*1DE/00/37/09/72*

R.G. : 2025010509 P.C. : 2025-724

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2025

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’à la date du 22/09/2025, l’entreprise ci-après nommée : SAS EXPLORIS

Adresse du siège social : [Adresse 1] Activité :

Toutes activités maritimes et notamment l’exploitation, la commercialisation, la gestion, l’entretien, l’affrètement, la location, l’achat ou la vente de tous navires de croisière.

immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Nantes sous le numéro : B 900217191 (2021B02170)

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire conformément à l’article R.631-1 du code de commerce,

Le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de l’un des Greffiers associés de ce tribunal.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,

Monsieur [Q] [S] [K] [W], Représentant légal de la Société, assisté de Maître Camille PERCHERON, Avocat au Havre, SCP STREAM, a comparu en chambre du conseil, en présence de Monsieur [J], Directeur Financier, déclarant que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Qu’en effet il a été précisé à l’audience que la société après une phase de démarrage a réellement exploité l’activité à partir de 2024, qu’elle rencontre des difficultés de trésorerie suite à la dénonciation du contrat d’un partenaire mais la dynamique commerciale se développe et le potentiel d’activité existe, de nouveaux contrats de partenariats avec des tours opérateurs ayant été signés, des solutions d’investisseurs sont également envisagées ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République constatant un potentiel économique et financier requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en fixant la date de cessation des paiements au 20/06/2025 ;

Qu’il précise également que l’administrateur judiciaire désigné par le Tribunal sera amené à étudier les perspectives d’un investissement extérieur ;

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS EXPLORIS se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

que les explication fournies à l’audience mettent en avant différentes solutions de restructuration ;

qu’il convient en conséquence d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article L.631-19 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,

Monsieur le Procureur de la République, entendu en ses réquisitions,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de : SAS EXPLORIS

[Adresse 1]

Activité :

Toutes activités maritimes et notamment l’exploitation, la commercialisation, la gestion, l’entretien, l’affrètement, la location, l’achat ou la vente de tous navires de croisière. RCS [Localité 1] B 900217191 (2021B02170)

FIXE, après débat contradictoire, provisoirement au 20/06/2025 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites,

FIXE à six mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement, soit jusqu’au 24/03/2026,

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe.

FIXE la comparution des parties au 19/11/2025, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation,

DIT que ce rapport sera déposé au greffe huit jours avant la comparution.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire :

Monsieur Stéphane BILLARD Juge,

DESIGNE en qualité d’Administrateur Judiciaire :

SELAS AJIRE en la personne de Maître [C] [D] [Adresse 2]

ayant pour mission : d’assister le débiteur dans ses actes de gestion (article L.631-12 du code de commerce)

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire :

SCP MJURIS Représentée par Maître AUDE PELLOQUIN [Adresse 3]

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 14 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise,

COMMET en qualité de Commissaire de Justice :

SELARL JPK

[Adresse 4]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce :

* dresser un inventaire du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers,

* réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’Art. 1631-14 du Code de Commerce,

DIT que l’inventaire sera réalisé par la SELARL JPK dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois.

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise assisté de l’administrateur s’il en a été désigné, le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce,

ORDONNE que soit déposé au greffe, le procès verbal de désignation du représentant des Salariés ou le procès verbal de carence établi ainsi que la liste des créanciers établie conformément à l’article R. 622-5 du Code de Commerce,

ORDONNE conformément à l’Art. R. 621-6 du Code de Commerce la notification par lettre recommandée avec accusé de reception à la SAS EXPLORIS,

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues aux Art. R. 621-7 et R.621-8 du Code de Commerce, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-quatre septembre deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Madame Pascale BOUYER, Monsieur Stéphane BILLARD, Juges. Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé En présence du Ministère public : Monsieur Jean-Philippe REVERSEAU

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.