*1DE/06/49/38/70*

LRAR: -SAS PGD BATIMENT Copies: -TPG -Me [E] [I] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Marc-Antoine Rey -Parquet

R.G. : 2025094945 P.C. : P202504522

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 20/11/2025 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS PGD BATIMENT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 502 349 152) représentée par sa présidente Mme [V] [J], demeurant [Adresse 2], présente, assistée de M^e Frédéric Gourdain, (avocat G473).

M. [S] [R] [Z], représentant du personnel, présent.

M. [M] [C], commissaire aux comptes, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 3 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS PGD BATIMENT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 502349152 et exerce une activité de construction sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 novembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS PGD BATIMENT emploie 24 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 40 240 675,00 euros.

* le passif s’élève à 16 478 953,00 euros dont 15 845 637,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 10 278 915,00 euros dont 400 000,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire et la désignation de Me [L], en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Mme [Q], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ainsi

qu’à la désignation de Me [L], en qualité d’administrateur judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS PGD BATIMENT

[Adresse 1]

Activité : Société de construction

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 502349152

Nomme M. Jean-Michel Russo, juge commissaire.

Désigne Me [E] [I], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [A] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [K] [U], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 18 août 2025 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.

Fixe à 6 mois la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/11/2025 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M^me Elisabeth Duval, juge, M. Jean-michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M.

Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-françois Poncet, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.