*1DE/06/41/89/89*

LRAR: -Mme [W] [F] nom d’usage [J] Signif.: -Mme [R] [C] Copies: -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [L] [S] -SELARL [O] YANG-TING en la personne de Me [M] [O] -TPG -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 14 mai 2025 Chambre 2-4

R.G. : J2025000318 SARL à associé unique ALBA FILMS, Bureau 46 – [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

R.G. : 2024079264 – sur la demande conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire

* Mme [W] [F] nom d’usage [J], [Adresse 2], gérante de la SARL à associé unique ALBA FILMS, présente, assistée de M^e Denis Meyer, avocat (D52).

* La SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [L] [S], [Adresse 3], administrateur judiciaire, absente, substituée par Me [R] [E] de la SELARL 2M ET ASSOCIES, administrateur judiciaire présente.

* La SELARL [O] YANG-TING en la personne de Me [M] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

* Mme [R] [C], [Adresse 5], représentante des salariés, absente.

* Mme [K] [D], [Adresse 6], directrice technique, présente.

Cause jointe et jugée à : R.G. : 2025031547 – sur le renouvellement de période d’observation

* Mme [W] [F] nom d’usage [J], [Adresse 2], gérante de la SARL à associé unique ALBA FILMS, présente, assistée de M^e Denis Meyer, avocat (D52).

* La SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [L] [S], [Adresse 3], administrateur judiciaire, absente, substituée par Me [R] [E] de la SELARL 2M ET ASSOCIES, administrateur judiciaire présente.

* La SELARL [O] YANG-TING en la personne de Me [M] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

* Mme [R] [C], [Adresse 5], représentante des salariés, absente.

* Mme [K] [D], [Adresse 6], directrice technique, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 13 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 13 mai 2025 à l’égard de la SARL à associé unique ALBA FILMS. La poursuite de la période d’observation a été autorisée par jugement du 30 janvier 2025

d’observation a été autorisée par jugement du 30 janvier 2025.

L’affaire a fait l’objet d’une jonction avec la requête en conversion.

Par requête enregistrée au greffe le 10 décembre 2024, la SELARL 2M ET ASSOCIES en

la personne de Me [L] [S] demande au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 9 janvier 2025 puis sur renvois, le 9 avril 2025 (pour faire le point sur les perspectives) et le 14 mai 2025 (pour voir l’avancement et les perspectives), pour être entendus. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés des dates des audiences.

Il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties :

* les financements envisagés n’ont pas été versés à date,

* pas de fonds,

* la mandataire judiciaire indique le passif s’élève à 2.700k€ et qu’elle est favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire,

* la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu’un redressement est manifestement impossible.

Mme [W] [J], dirigeante de la société, déclare ne pas s’opposer à la demande de liquidation judiciaire.

M^me Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a donné un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire 2 ans.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu’un redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Joint les causes,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SARL à associé unique ALBA FILMS

Bureau 46 – [Adresse 1]

Activité : production, réalisation, distribution, exploitation, importation et exportation de films cinématographiques, télévisuels, de court et long métrage, d’oeuvres et industries audiovisuelles.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 531 086 643.

Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [L] [S], en qualité d’administrateur judiciaire.

Nomme la SELARL [O] YANG-TING en la personne de Me [M] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Désigne Me [A] [V], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce et ce, pour récolement. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 13 mai 2027 à 14 heures.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 14 mai 2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, et M^me Nathalie Buquen, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, et M. Olivier Duboureau, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.