N° de Minute : 2025P02389 N° de Rôle : 2025P01640

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

Le 30 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président :

M^me Joëlle MANDEL

Juges :

M. Jean-Pierre LAMOTHE

M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

DEMANDEUR :

LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) :

SAS GB LILAS [Adresse 2]

Activité La création, l’acquisition, la mise ou prise en location, la gérance libre, l’exploitation de tous fonds de commerce de restauration sur place ou à emporter, traiteur, sans vente d’alcool, salon de thé, commercialisation d’articles d’arts de la table, de produits alimentaires et de publications en rapport avec les arts de la table ou la gastronomie et toutes activités annexes et connexes.

N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 910367945 / N° de Gestion : 2022 B 2002 Représentant Légal : ABG HOLDING Domicilié : [Adresse 3] FRANCE

comparant assisté de M^e Dan BISMUTH [Adresse 4]

Débats en Chambre du Conseil le 22 Septembre 2025

JUGEMENT D’ENQUETE ART. R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET)

N° de RG 2025P01640

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre du Conseil du 22 Septembre 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 4 Août 2025 signifié par acte remis en étude d’huissier, et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS GB LILAS ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s’il ne convenait pas d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à M^me La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l’audience. Les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L’entreprise a fait l’objet depuis le 08/01/2025 de deux injonctions de payer pour un montant total de 7 608 €, ce qui démontre qu’elle est dans l’incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ;

Attendu que les comptes de l’exercice clos au 31/12/2023 font apparaître des capitaux propres négatifs d’un montant de 194 645 € ;

Le service prévention a convoqué le dirigeant pour un entretien le 18/04/2025 et un autre le 23/05/2025, auxquels ce dernier ne s’est pas présenté, des procès-verbaux de carence ayant été établis ;

Interrogé par le service prévention, la DGFIP mentionne une dette fiscale s’élevant à la somme de 45 576,13 € au 29/04/2025, ce qui démontre que la société n’est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

Interrogé par le service prévention, l’URSSAF fait état d’une dette s’élevant à la somme de 20 915,00 € au 29/04/2025, ce qui démontre que la société n’est pas en mesure de faire face à ses créances sociales échues

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l’article L. 631-1 du Code de commerce, l’entreprise GB LILAS immatriculée au RCS de [Localité 1] 910367945 [Adresse 5] étant apparemment dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l’absence d’activité.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L.631-1 du Code de commerce.

La débitrice N° RCS de [Localité 1] : 910367945 / N° de Gestion : 2022 B 2002 a pour activité : La création, l’acquisition, la mise ou prise en location, la gérance libre, l’exploitation de tous fonds de commerce de restauration sur place ou à emporter, traiteur, sans vente d’alcool, salon de thé, commercialisation d’articles d’arts de la table, de produits alimentaires et de publications en rapport avec les arts de la table ou la gastronomie et toutes activités annexes et connexes. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

N° de RG 2025P01640

A l’audience de Chambre du Conseil du 22 Septembre 2025 :

M. [Q] [Y], dirigeant de ABG HOLDING elle-même ayant la qualité de Président de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil, assisté de son avocat.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

L’avocat du débiteur sollicite un renvoi, un rendez-vous avec les impôts est demandé.

M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République requiert une enquête.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 Septembre 2025 à 14h00.

MOTIFS

Attendu que le Tribunal ne s’estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet M. Jean-Pierre LAMOTHE, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, qui désigne pour l’assister M^e Marie DANGUY [Adresse 6] et dit que son rapport devra être déposé avant le 31 octobre 2025.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du Greffe à Monsieur le Procureur de la République, et que le débiteur et les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.

Renvoie l’affaire à l’audience du 03 Novembre 2025 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Laisse les dépens du présent jugement à la charge du Trésor Public et les liquide à la somme de 211,85 € TTC dont 23,55 € de TVA.

La minute du présent jugement est signée par : M^me Joëlle MANDEL, Président, Assisté de M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.