Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 2, 1er septembre 2025, n° 2025059971

TCOM Paris 1 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 2, 1er sept. 2025, n° 2025059971
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025059971
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 mai 2026
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Texte intégral

1DE/06/45/09/15

* Copies: -TPG -Mme [M] [W] -Les mandataires judiciaires -les administrateurs judiciaires -les contrôleurs -Parquet

R.G. : 2025059971 P.C. : P202303412

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 01/09/2025

Chambre 2-2

SAS à associé unique RESIDE ETUDES SENIORS – sigle : R.E.S [Adresse 1]

HOMOLOGATION DE TRANSACTION

* SAS RESIDE ETUDES EXPLOITATION, présidente, elle-même prise en la personne de sa présidente la SA RESIDE ETUDES INVESTISSEMENT, elle-même prise en la personne de son président M. [R] [G], demeurant [Adresse 2], absent.

* La SELAFA MJA en la personne de Me [V] [S], [Adresse 3], la SCP BTSG en la personne de Me [O] [P], [Adresse 4], la SCP BTSG en la personne de Me [A] [Q], [Adresse 4], mandataires judiciaires liquidateurs de la SAS à associé unique RESIDE ETUDES SENIORS – Sigle: R.E.S, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1], substitués par la SELAFA MJA en la personne de Me [C], présente.

* La SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [L] [K], [Adresse 5], La SELARL BCM en la personne de Me [U] [E], [Adresse 6], la SELARL [T] PARTNERS en la personne de Me [I] [T], [Adresse 7], administrateurs judiciaires de la SAS à associé unique [Adresse 8] ETUDES SENIORS – Sigle: R.E.S, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1], substitués par la SELAFA MJA en la personne de Me [C], présente.

* Mme [M] [W], demeurant [Adresse 9], présente ;

* SOGERES, [Adresse 10], contrôleur, absent ;

* SAS RESTALLIANCE, [Adresse 11], contrôleur, absent ;

* STE SYLVESTRE, [Adresse 12], contrôleur, absent ;

* LA DÉLÉGATION UNEDIC AGS – CGEA DE L’ÎLE DE FRANCE OUEST, [Adresse 13]

[Adresse 14] [Localité 1] [Adresse 15] [Localité 2], contrôleur, absent.

* FCT BAUX REG 2018, [Adresse 16], contrôleur, absent.

HOMOLOGATION DE TRANSACTION

Par requête déposée au greffe le 16 juillet 2025 par la SCP BTSG en la personne de Me [O] [P] et la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [S] agissant en leur qualité de mandataires judiciaires liquidateurs de la SAS à associé unique RESIDE ETUDES SENIORS – Sigle: R.E.S ont l’honneur de vous exposer : qu’une requête initiale visant à obtenir de M. le juge-commissaire l’autorisation de signer un protocole d’accord transactionnel a été déposée le @ et qu’une ordonnance autorisant l’exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par M. le juge-commissaire le 4

juin 2025.

C’est pourquoi l’exposante requiert qu’il vous plaise,

De bien vouloir homologuer ledit protocole d’accord transactionnel conclu le 30 juin 2025 entre la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [S] et la SCP BTSG en la personne de Me [O] [P], ès-qualités de mandataires judiciaires liquidateurs d’une part et Mme [M] [W], d’autre part.

Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 01/09/2025

Mme le vice procureur de la République, a été avisée de la date de l’audience.

Sur ce le Tribunal,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant en dernier ressort,

Vu la requête et les motifs y exposés,

Vu l’ordonnance du juge commissaire en date du 04/06/2025,

Vu l’article L.642-24 du code de commerce.

Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l’article 2044 du code civil intervenu entre les soussignés :

La SELAFA MJA en la personne de Me [V] [S],

La SCP BTSG en la personne de Me [O] [P],

Es-qualités de liquidateur de la SAS à associé unique RESIDE ETUDES SENIORS – Sigle: R.E.S.

d’une part, Et, Madame [M] [W],

d’autre part.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 1 er septembre 2025 où siégeaient : M. Michel Teytu, président, M. Joël Cosserat, juge, et M. Patrick Renouard, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Michel Teytu, président du délibéré, et M^me Jocelyne Miré, greffier.