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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 20 févr. 2025, n° 2024030280 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024030280 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 janvier 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 20/02/2025
CHAMBRE 1-14
RG : 2024030280
ENTRE :
SARL ELITE LED, dont le siège social est 43, Rue Charles Delescluze – 93170 Bagnolet – RCS B 512 520 115
Partie demanderesse : assistée de Maître SAFFAR Bruno, avocat (E809) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – Maître BASSALERT Claire, avocat (R142)
ET :
SAS ETADIS, dont le siège social est Chemin Departemental 925 – 76260 ÉTALONDES – RCS B 398 366 047
Partie défenderesse : assistée Maître LECLERS Michael, avocat et comparant par Maître BLAISE Aude, avocat (E250)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance en date 3 mai 2024, la société ELITE LED assigne la société ETADIS.
La SARL ELITE LED dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu’elle se désiste de l’instance et de l’action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l’extinction de l’instance.
La SAS ETADIS ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 20 février 2025 où siégeaient :
M. Hervé Lefebvre, président, présidant l’audience, M. Hugues Renaut et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Léa Novais, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Signé électroniduenperésident M. Hervé Lefebvre.
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