*1DE/06/44/95/93*

LRAR: -SARL JOUVE [K] [H] ARCHITECTES Copies: -TPG -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [P] [T] -SELARL [Y] YANG-TING en la personne de Me [A] [Y] -Parquet

R.G. : 2025050583 P.C. : P202502866

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 19/08/2025 Audience de vacation

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL JOUVE [K] [H] ARCHITECTES, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 791 860 133) représentée par ses gérants, M. [B] [H] et Mme [F] [K] nom d’usage [H] demeurant [Adresse 2], présents, assistés de M^e Philippe Somarriba, avocat (A0575).

* Le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes d’Île de France, [Adresse 3], absent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 20 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit. La SARL JOUVE [K] [H] ARCHITECTES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 791860133 et exerce une activité d’architecture sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Les représentants légaux de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 9 juillet 2025, puis sur renvois les 23 juillet 2025 et 19 août 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SARL JOUVE [K] [H] ARCHITECTES emploie 4 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 351 311,00 euros.

* le passif s’élève à 144 783,36 euros dont 11 807,04 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 56 150,93 euros indisponibles.

* les débiteurs se présentent et sollicitent le redressement judiciaire, ainsi que la désignation de la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [P] [T] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* les dirigeants souhaitent présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il

ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

M. Pierre-Yves Biet, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL JOUVE [K] [H] ARCHITECTES

[Adresse 1]

Activité : Architecture

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 791860133

Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire.

Désigne la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [P] [T], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SELARL [Y] YANG-TING en la personne de Me [A] [Y], [Adresse 5], mandataire judiciaire. Désigne la SELAS BELLIER-[L] en la personne de Me [P] [L], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 20 juin 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 07/10/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 19/08/2025 où siégeaient : M. André Bélard, juge présidant l’audience, M. Moïse Serero, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge présidant l’audience, M. Moïse Serero, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.