Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 4 a 14 heures 00, 18 mars 2026, n° 2025098405 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025098405 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/55/02/87*
Copies : -Sas alliance concept industries elle même représentée par son président m. [Q] [A] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [N] -Parquet R.G. : 2025098405 P.C. : P202400561
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 18 mars 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
SCA ALLIANCE INDUSTRIES CAPITAL [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
SAS ALLIANCE CONCEPT INDUSTRIE, elle même représentée par son président M.
[Q] [A], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 14 novembre 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [N] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 18 mars 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SCA ALLIANCE INDUSTRIES CAPITAL
[Adresse 1]
Activité : Acquisitions par voie d’apport, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, participation par tous moyens, en association ou en groupement d’intérêt économique, achats, ventes, financement par obligations convertibles en actions, d’entreprises industrielles, commerciales de services.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 901842823
Fixe au 18 mars 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Arnaud de [C], juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
Signé électroniquement par Mme Christine Charlepureau, juge, assistés de Mme Christine Charlierung Larger
La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Factoring ·
- Leasing ·
- Banque ·
- Loyer ·
- Clause ·
- Titre ·
- Compétence ·
- Activité économique ·
- Juridiction ·
- Procédure civile
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif ·
- Communiqué
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Clôture ·
- Italie ·
- Délai ·
- Examen ·
- Adresses ·
- Terme ·
- Liquidateur ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Europe ·
- Sociétés ·
- Prévoyance ·
- Compte courant ·
- Caisse d'épargne ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Juge ·
- Procédure civile
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Tva ·
- Jugement ·
- Recevabilité ·
- Fait
- Tourisme ·
- Paramétrage ·
- Associations ·
- Vacances ·
- Fusions ·
- Rapport d'expertise ·
- Nullité ·
- Famille ·
- Demande ·
- Expert
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Transaction ·
- Protocole ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Ags ·
- Mandataire ad hoc ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Homologation ·
- Qualités
- Environnement ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Protocole ·
- Accord ·
- Mise en demeure ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Demande
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Actif ·
- Patrimoine
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Ouverture ·
- Rétablissement professionnel ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Procédure simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Rétablissement
- Règlement intérieur ·
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Congé ·
- Titre ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Jugement par défaut ·
- Contentieux
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Rapport ·
- Représentants des salariés ·
- Audience ·
- Plan
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.