Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé mardi salle 3, 28 janvier 2025, n° 2024060438

TCOM Paris 28 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
La cour a constaté que le défendeur ne contestait pas la dette, ni dans son principe, ni dans son quantum, et a jugé que l'inexécution des obligations contractuelles était établie.
Accepté
Intérêts contractuels
La cour a fait droit à la demande au titre des intérêts contractuels, considérant que le montant demandé était justifié.
Accepté
Indemnité sur le fondement de l'article 700
La cour a jugé équitable d'allouer une somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700, en tenant compte des éléments fournis.
Rejeté
Demande d'échelonnement des paiements
La cour a rejeté cette demande, constatant que le défendeur n'avait pas apporté de preuves suffisantes pour justifier l'octroi d'un échéancier.

Résumé par Doctrine IA

La SAS Robert Half International France a demandé la condamnation de la SAS ZOCAREL au paiement de factures impayées pour un contrat de mise à disposition de personnel. Elle sollicitait le remboursement de 39 118,87 € TTC, des intérêts contractuels, des frais de facturation, une clause pénale et une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La SAS ZOCAREL, quant à elle, a demandé l'octroi de délais de paiement sur 24 mois pour toute condamnation éventuelle et a demandé que chaque partie conserve ses propres frais. Le tribunal a constaté que l'existence de la dette n'était pas sérieusement contestable, s'appuyant sur les contrats signés et les preuves d'exécution des prestations.

Le tribunal a condamné la SAS ZOCAREL à payer à la SAS Robert Half International France une provision de 39 118,87 € TTC pour les factures impayées et 5 281,04 € au titre des intérêts contractuels. La demande de délais de paiement a été rejetée, ainsi que les demandes au titre de la clause pénale et des frais de facturation jugés excessifs ou non justifiés. Une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile a été accordée au demandeur, et la défenderesse a été condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé mardi salle 3, 28 janv. 2025, n° 2024060438
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024060438
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie JOLIVETGilles MOUSSAFIR

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 28/01/2025

PAR M. FREDERIC GEOFFROY, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER

RG 2024060438

03/12/2024

ENTRE :

SAS Robert Half International France, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 388358905 Partie demanderesse : comparant par M^e Gilles MOUSSAFIR Avocat (P0562)

ET :

SAS ZOCAREL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS

B 821188307

Partie défenderesse : comparant par M^e Juliette ROGLIN Avocat substituant Me

Valérie JOLIVET Avocat (K0063)

(SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocat (P240))

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 21 octobre 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS Robert Half International France qui ne peut obtenir règlement de factures au titre d’un contrat de mise à disposition de personnels, nous demande de :

Vu les articles 1103,1104, 1231-1 du Code civil

Vu l’article L 1251-42 du Code du travail

Vu les articles 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces, Dire et juger que la société ROBERT HALF INTERNATIONAL France est recevable en son action et bien fondée en ses moyens, fins et conclusions,

Constater que les obligations de la SASU ZOCAREL ne peuvent faire l’objet d’aucune contestation sérieuse,

Constater que la société SASU ZOCAREL n’a pas exécuté ses obligations contractuelles, En conséquence,

Condamner par provision la société SASU ZOCAREL au paiement de 39 118,87€ TTC au titre de l’inexécution de ses obligations contractuelles

Condamner par provision la société SASU ZOCAREL

o 5281,04 € au titre des intérêts contractuels

o 768 € TTC au titre des frais de facturation

o 3000 € au titre de la clause pénale

o aux entiers dépens incluant toute saisie conservatoire

o à verser à la société ROBERT HALF INTERNATIONAL FRANCE la somme de 3600 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 3 décembre 2024, nous avons remis la cause à l’audience du 28 janvier 2025.

Ce jour, le conseil de la SAS Robert Half International France se présente et réitère les termes de son assignation, il s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

Le conseil de la SAS ZOCAREL se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

Juger qu’il y a lieu d’accorder les plus larges délais de paiement à la société Zocarel en l’autorisant à échelonner le paiement de toute condamnation prononcée à son encontre sur 24 (vingt-quatre) mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

Juger que chacune des parties conservera à sa charge ses honoraires (indemnité article 700 du code de procédure civile) frais et dépens.

Sur ce,

Sur la demande principale

S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

La preuve de l’engagement résultant : Les contrats de mise à disposition et de mission [L] signés Les contrats de mise à disposition et de mission [I] signés

La preuve de l’exécution de la prestation résultant : Les bulletins de paie [L] La feuille de temps [L] Les bulletins de paie [I] La feuille de temps [I] Les mails courant mars 2024 faisant été de difficulté et portant engagement de payer Le mail du 29 mai 2024 faisant état d’une situation délicate mais portant engagement de payer

Le montant demandé étant justifié par : Les factures [L] du 5 février au 3 mai 2024 Les factures [I] du 1er février 2023 au 29 février 2024

Nous retenons également que la mise en demeure du 6 juin 2024qui a été dûment réceptionnée le 7 juin 2024 est restée vaine et non contestée.

Nous relevons que le défendeur ne conteste pas la dette ni dans son principe, ni dans son quantum.

Nous ferons droit par provision à la demande au titre des intérêts contractuels.

Nous rejetterons la demande au titre de la clause pénale qui nous parait manifestement excessive.

Nous rejetterons également la demande au titre des frais de facturation qui n’est pas justifiée avec l’évidence requise en référé.

La société Robert Half International France ne démontrant pas le caractère abusif de la procédure, ni le quantum de son préjudice, sera déboutée de sa demande.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur la demande de délais de paiement

Nous relevons que pour s’acquitter de sa dette, ZOCAREL sollicite l’octroi d’un échéancier sans apporter de documents de nature à justifier de ses difficultés.

Nous relevons que le demandeur s’oppose à l’octroi d’un échéancier.

Nous retenons que le défendeur n’apportant aucun élément probant de nature à justifier l’octroi d’un échéancier, nous rejetterons cette demande.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons la SAS ZOCAREL à payer à la SAS Robert Half International France, à titre de provision, les sommes de :

39.118,87 € TTC au titre des factures impayées,

5.281,04 € au titre des intérêts contractuels.

Déboutons la SAS Robert Half International France du surplus de ses demandes.

Rejetons la demande délais de paiement.

Condamnons la SAS ZOCAREL à payer à la SAS Robert Half International France la somme de 1.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SAS ZOCAREL aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Frédéric Geoffroy président et M^me Yonah Bongho-Nouarra greffier.

M^me Yonah Bongho-Nouarra

M. Frédéric Geoffroy