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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 5 juin 2025, n° 2025037876 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025037876 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/43/07/12*
Copies : -SARL JFG GESTION -SELAFA MJA en la personne de Me [N] [M] -Parquet R.G. : 2025037876 P.C. : JP201900008
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 05 juin 2025 Chambre 2-5
SARL JFG GESTION [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [Z] [I], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELAFA MJA en la personne de Me [N] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 11 avril 2019, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL JFG GESTION devant être clôturée le 08 avril 2021. Sur requête déposée au greffe le 29 avril 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [M] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 05 juin 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL JFG GESTION
[Adresse 1]
Enseigne : CAFE DES BEAUX ARTS
Activité : L’EXPLOITATION DE FONDS DE COMMERCE DE CAFE BAR BRASSERIE RESTAURANT SOUS TOUTES SES FORMES
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 487896698
Etablissement(s) – [Adresse 4] (principal) – [Adresse 1] (principal)
Fixe au 05 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application
Maintient M. Laurent Caniard, juge-commissaire. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge,
M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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