Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 3e chambre, 21 mars 2025, n° 2025002059

TCOM Montpellier 21 mars 2025

Arguments

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Accepté
Engagement de caution solidaire
Le tribunal a jugé que les défendeurs étaient bien fondés à être condamnés au paiement de la somme due, en vertu de leur engagement de caution solidaire, et que la banque avait respecté les formalités nécessaires.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
Le tribunal a rappelé que la capitalisation des intérêts est conforme aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Accepté
Droit à l'indemnité sur le fondement de l'article 700
Le tribunal a accordé à la banque une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, considérant que la demande était justifiée.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
Le tribunal a jugé que les défendeurs devaient supporter les frais et dépens de l'instance, conformément à la règle de la partie succombante.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, 3e ch., 21 mars 2025, n° 2025002059
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2025002059
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002059 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 21/03/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s)

BANQUE CIC SUD OUEST

[Adresse 4]

[Localité 5]

N° SIREN : 456 204 809

Représentant (s) :

SCP BRUGUES ET ASSOCIES – ME LASRY

Défendeur (s) [U] [Z] [Adresse 1] Représentant(s) : NON COMPARANT

Défendeur (s) [T] [B] [Adresse 6] Représentant (s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M^me Nadine BAPTISTE Juges : M Frank RAYMOND M Ali DEBABI

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 07/03/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 17/02/2025, la partie demanderesse : BANQUE CIC SUD OUEST a fait donner assignation à Monsieur [U] [Z] et à Madame [T] [B] d’avoir à comparaitre le vendredi 07/03/2025 à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Vu les articles 1103, 1902 et suivants et 2288 du Code Civil,

S’entendre condamner solidairement, et à défaut de l’un l’autre, Madame [T] [B] et Monsieur [U] [Z] à payer à la banque CIC SUD OUEST, au titre de leur engagement de caution solidaire du prêt professionnel contracté par la société O PETIT FOURNIL, la somme de 14.834,64 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1,650% l’an à compter du 27/08/2024.

Entendre prononcer la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Entendre rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel ou caution est de droit.

S’entendre condamner solidairement et, à défaut de l’un l’autre, Madame [B] [T] et Monsieur [Z] [U] à payer la somme de 1.500 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

S’entendre les condamner, solidairement et à défaut de l’un l’autre aux entiers frais et dépens de l’instance.

Attendu que sur cette assignation, les défendeurs ne comparaient pas ni personne pour eux, bien que régulièrement assignés dans les forme de l’article 659 du Code de Procédure civile et quoique dûment appelés.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort des pièces produites aux débats que la Banque CIC SUD OUEST était en relation d’affaires avec la société O PETIT FOURNIL, SARL au capital de 3.000,00 euros dans le siège social était à [Adresse 8], identifiée au SIREN sous le numéro 900 419 326, immatriculée au RCS de Montpellier, dont les dirigeants et associés étaient :

Madame [B] [J] [T], née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 9] (77), de nationalité française, domiciliée [Adresse 6] (France) Monsieur [Z] [G], [N] [U], né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 7] (77), de nationalité française, domicilié [Adresse 1] (France)

Que par acte sous seing privé en date du 24/06/2021, la banque CIC SUD OUEST accordait à la société O PETIT FOURNIL un prêt professionnel afin de financer achat d’un fonds de commerce de Boulangerie, pour un montant de 38.000,00 euros au taux de 1,65% l’an s ur une durée de 84 mensualités successives de 500,60 euros.

Que ce prêt est garanti par : les cautions solidaires de Madame [B] [T] et Monsieur [Z] [U] qui sont engagées à hauteur de 48% dans la limite de 18 000 euros ainsi que par BPI.

Que le 05/02/2024, le Tribunal de Commerce de Montpellier prononçait l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société O PETIT FOURNIL.

Que le 18/03/2024, la banque CIC SUD OUEST déclarait sa créance auprès de Maitre [M] [Y], mandataire judiciaire désigné.

Que par deux courriers recommandés distincts en date du 19/03/2024, la banque CIC SUD OUEST mettait en demeure les deux cautions d’avoir à régler la somme de 14.672,88 euros au titre de l’engagement de caution solidaire de la société O PETIT FOURNIL.

Que les démarches de la banque sont ainsi restées infructueuses.

Qu’à ce jour, les deux cautions ne se sont pas manifestées pour proposer une solution de règlement.

Que les créances de la BANQUE CIC SUD OUEST sont les suivantes :

Au titre du prêt professionnel au taux de 1,650% l’an dû par la société O PETIT FOURNIL :

Capital dû au 26/08/2023 28.027,40 euros – Solde intérêts dû au 26/08/23 210,94 euros – Intérêts échus et courus du 27/08/23 au 09/12/24 596,75 euros – Intérêts dus du 10/12/2024 jusqu’à parfait paiement MEMOIRE – Indemnité conventionnelle 1.961,92 euros – TOTAL OUTRE MEMOIRE : 30.905,92 euros

TOTAL dû par les cautions solidaires :

14.834,64 euros

Que la demanderesse est en conséquence bien fondée à solliciter, conformément aux dispositions des articles 1103 et 2288 du Code Civil la condamnation solidaire de Madame [B] [T] et Monsieur [Z] [U], à lui payer la somme de 14.834,64 euros au titre de leur engagement de caution du prêt professionnel contracté par la société O PETIT FOURNIL outre mémoire d’intérêts au taux contractuel de 1,650% l’an à compter du 27/08/2024.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit, Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 1500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne solidairement, et à défaut de l’un l’autre, Madame [T] [B] et Monsieur [U] [Z] à payer à la banque CIC SUD OUEST, au titre de leur engagement de caution solidaire du prêt professionnel contracté par la société O PETIT FOURNIL, la somme de 14.834,64 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1,650% l’an à compter du 27/08/2024.

Prononce la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Rappelle que l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel ou caution est de droit.

Condamne solidairement et, à défaut de l’un l’autre, Madame [B] [T] et Monsieur [Z] [U] à payer la somme de 1.500 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Les condamne, solidairement et à défaut de l’un l’autre aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 77,60 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président

M. Luc SOUBRILLARD

M^me Nadine BAPTISTE