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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 23 janv. 2025, n° 2025000854 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025000854 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
*1DE/06/36/87/50* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 23 janvier 2025
Chambre 2-5
SARL à associé unique C.F.J. R.G. : 2025000854 [Adresse 2] [Localité 4]
P.C. : P202302742
DEMANDE DE CONVERSION DU RJ EN LJ
M. [Z] [C], demeurant : [Adresse 1] – [Localité 8], représentant légal, présent.
* SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [U] [Y], [Adresse 7] – [Localité 5], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL [P] YANG-TING en la personne de Me [T] [P], [Adresse 6] – [Localité 3], mandataire judiciaire, présent.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Le Tribunal accorde un renvoi à 3 semaines pour échanges entre le juge-commissaire et l’administrateur judiciaire pour éventuelle cession ou liquidation judiciaire.
En conséquence,
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal,
Renvoie la cause devant la Chambre du conseil du 2-5 – section 1 – le 13 février 2025, pour réentendre les parties. Dit que ce jugement de renvoi sera compris dans les dépens du jugement définitif.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 23/01/2025, où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Charles-Henri Le chevalier, juge,M. Jean-Michel Russo, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. David Sztabholz, juge présidant l’audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier P/Le président
Signé électroniquement par Mme Sylvie Penard
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