TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

01/10/2025 JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle

: 2025F630

Date d’audience : 01/10/2025

Procédure : Monsieur [M] [L]

Siren : 414656793

Activité : boucherie, charcuterie, plats préparés à emporter (ambulant).

Débats à l’audience du 10 septembre 2025

Assisté lors des déb

ats:

Greffier

: Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE

En présence de :

Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n°

2025F630

Procédure

2025RJ469

ENTRE

* URSSAF – LANGUEDOC [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

DEMANDEUR – représenté par mandataire avec pouvoir

Madame [G] [N] pour l’URSSAF -

ET – Monsieur [M] [L] [Adresse 2] DÉFENDEUR – en personne

Délibéré rendu ce jour 01/10/2025 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d’huissier en date du 08/04/2025, l’URSSAF – LANGUEDOC [Localité 1] a assigné Monsieur [M] [L] afin de voir ouvrir à l’encontre de ce dernier une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Monsieur [M] [L] serait débiteur de la somme de 27 825,95 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que Monsieur [M] [L] est inscrit au RCS de [Localité 3] depuis le 19/11/2019, sous le numéro 414 656 793 pour l’activité de boucherie, charcuterie, plats préparés à emporter (ambulant), sous la dénomination « LES DELICES d'[Localité 4] ».

Attendu que dûment convoqué par acte extra-judiciaire, Monsieur [M] [L] né le 13/04/1974 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2], a comparu en Chambre du Conseil le 10/09/2025.

Attendu que suivant états de débits en date du 9 septembre 2025, la créance de l’URSSAF s’élève à la somme de 21 688.83 € concernant le compte employeur et à la somme de 46 323,65 € concernant le compte travailleur indépendant,

Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses et ce malgré plusieurs contraintes,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats

Que Mr [M] [L] expose qu’il n’a plus de salarié depuis novembre 2024 et sollicite des délais de paiement, ce à quoi s’oppose l’URSSAF, tenant le montant restant dû au titre des parts salariales et le montant total de la créance postérieurement à l’assignation,

Que ce dernier envisage de poursuivre son activité précisant qu’il n’a pas d’autres dette et ne s’oppose pas à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Mr [M] [L], conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :

* L’article L.526-22 du Code de Commerce,

* Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce,

* L’article L711-1 du Code de la Consommation ;

* L’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

* Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

[S] la procédure de redressement judiciaire UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Mr [M] [L] prévue par les dispositions des articles suivants et celles des décrets y afférent :

* L’article L.526-22 du Code de Commerce,

* Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce,

* L’article L711-1 du Code de la Consommation ;

* L’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

* Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

A l’égard de :

Monsieur [M] [L] [Adresse 2]

Autre établissement [Adresse 3]

FIXE au 01/04/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [T] [J], en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

DESIGNE la SELARL ACTION JURIS [Adresse 5] Commissaire de Justice, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R 631-27 du code de commerce

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

[S] une période d’observation de 6 mois du 01/10/2025 au 01/04/2026.

CONVOQUE dès à présent, Monsieur [M] [L] et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 25 novembre 2025 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l’article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d’observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d’apporter à cette audience,

* Derniers bilans

* Situation comptable depuis l’ouverture de la procédure

* Situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.