Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 8, 12 février 2025, n° 2022026892

TCOM Paris 12 février 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal des Activités Économiques de Paris, M. [Z] [U] a demandé à se désister de son action contre la SA Veolia Environnement, venant aux droits de la SA Suez. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences procédurales qui en découlent. Le tribunal a donné acte de ce désistement, acceptant la demande des deux parties, et a constaté l'extinction de l'instance en application des articles 384 et 395 du Code de procédure civile. Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 8, 12 févr. 2025, n° 2022026892
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2022026892
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florian BOUAZIZMartine CHOLAYFrédéric MASSELINHélène BREDINMaxime DE GUILLENCHMIDTJean-Daniel BRETZNER
Cabinet(s) :	VEIL JOURDE
Parties :	la SA SUEZ, SA VEOLIA ENVIRONNEMENT

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 12/02/2025

CHAMBRE 1-8

RG : 2022026892

ENTRE :

M. [Z] [U], demeurant [Adresse 2] Partie demanderesse : assistée du Cabinet VEIL JOURDE – M^e Maxime de GUILLENCHMIDT Avocat (T06) et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – M^e Frédéric MASSELIN Avocat (R142)

ET :

SA VEOLIA ENVIRONNEMENT venant aux droits de la SA SUEZ, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 433466570

Partie défenderesse : assistée de BREDIN PRAT SAS – M^e Jean-Michel BRETZNER et M^e Florian BOUAZIZ Avocat (T12) et comparant par M^e Martine CHOLAY Avocat (B242)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 24 mai 2022, M. [Z] [U] a assigné la SA SUEZ devenue la SA VELIO ENVIRONNEMENT,

Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience de ce jour ;

Attendu que M. [Z] [U] déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SA VEOLIA ENVIRONNEMENT venant aux droits de la SA SUEZ et dépose des conclusions en ce sens ;

Attendu que la SA VEOLIA ENVIRONNEMENT venant aux droits de la SA SUEZ accepte le désistement d’instance et d’action et dépose des conclusions en ce sens ;

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte à M. [Z] [U] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SA VEOLIA ENVIRONNEMENT venant aux droits de la SA SUEZ, qui l’accepte.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement du 12/02/2025

chambre 1-8.

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 199,26 € TTC dont 32,79 € de TVA.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du 12 février 2025 où siégeaient : M. Olivier Brossollet, juge présidant l’audience, M^me Valérie Magloire et M. Pierre Liautaud, assistés de M^me Catherine Soyez, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet président du délibéré et par M^me Catherine Soyez, greffier.

Le greffier le président