AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE

Tribunal de commerce de Meaux

JUGEMENT DU 16 JUIN 2025

Rétractation de jugement de liquidation judiciaire et ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

RG : 2025009385 -PC : 2025J611

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [V] [O] [Adresse 1], en qualité de tiers-opposant, non comparante,

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Sarl [Adresse 2] RCS Meaux : 422219105 comparant par monsieur [Y] [M], gérant, assisté de maître Anne BARRES-DANIEL, avocat à la Cour de Paris,

En présence de : – SCP PHILIPPE ANGEL – [I] [N] – SYLVIE [R], représentée par Maître [N], liquidateur,

PROCEDURE :

Par jugement en date du 02/06/2025 le tribunal de commerce de MEAUX a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la sarl [Adresse 2], immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 422219105, désigné Monsieur Jean-Paul BERENGUIER en qualité de juge-commissaire et la SCP PHILIPPE ANGEL – [I] [N] – SYLVIE [R] mission conduite par Maître [R] [Adresse 3], en qualité de liquidateur.

La date de cessation des paiements a été fixée au 15/12/2024.

Par déclaration au greffe en date du 10/06/2025, Madame [V] [O] a formé tierce opposition au jugement du tribunal de commerce de MEAUX du 02 juin 2025 et les parties ont comparu volontairement à l’audience du 16/06/2025 à 14:00, afin qu’il soit statué sur la rétractation dudit jugement.

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DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

* La SCP PHILIPPE ANGEL – [I] [N] – SYLVIE [R], représentée par Maître [N], déclare que la société C.S est en état de cessation des paiements, sollicite la rétractation du jugement de liquidation judiciaire simplifiée dans la mesure où le justificatif d’assurances est fourni et l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

La société CS représentée par maître [G], déclare que la tierceopposition est recevable et sollicite la rétractation du jugement de liquidation judiciaire simplifiée et émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

SUR QUOI :

Attendu que la tierce-opposition est recevable comme ayant été présentée dans le délai imparti et que le tiers-opposant démontre de sa qualité à agir selon les dispositions de l’article 583 du code de procédure civile ;

Attendu que l’état de cessation des paiements est cependant avéré et que la société C.S est en mesure de poursuivre son activité ;

Attendu qu’il ressort des débats qu’ il y a lieu de prononcer la rétractation du jugement de liquidation judiciaire du 02/06/2025 et d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce ;

ATTENDU qu’il convient de fixer la fin de la période d’observation au 16/12/2025 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public dûment avisé,

Reçoit Madame [V] [O] en sa tierce-opposition, au fond la dit bien fondée,

Prononce la rétractation du jugement de liquidation judiciaire simplifiée du 02/06/2025,

Statuant à nouveau,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de : Sàrl C.S

[Adresse 2] Activité : meubles et objets de la maison dépôt vente, achat et vente. RCS Meaux B 422219105 (1999B00374)

FIXE provisoirement au 15/12/2024 la date de cessation des paiements,

OUVRE une période d’observation s’achevant le 16/12/2025,

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe sans délai, et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, au 07/07/2025 à 14:00,

ORDONNE au greffier pour cette date, de convoquer conformément à l’article R.621-9 du code de commerce, le débiteur, le mandataire de justice, et d’aviser monsieur le procureur de la République,

NOMME en qualité de juge-commissaire :

Monsieur Jean-Paul BERENGUIER,

DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire :

La SCP PHILIPPE ANGEL – [I] [N] – SYLVIE [R] mission conduite par Maître [R] [Adresse 3],

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de commissaire-priseur :

Selarl EMME ENCHERES MEAUX mission conduite par Maître [D] [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l’inventaire du patrimoine du débiteur et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe, dans un délai d’un mois,

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise assisté de l’administrateur, le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, s’il y a lieu, à la diligence du chef d’entreprise et de l’administrateur, le procès-verbal de désignation ou de carence du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à :

* Madame [V] [O]

* Sàrl C.S,

DIT qu’en cas de jugement contradictoire, la signification, les notifications et avis du présent jugement, seront effectués conformément aux articles R.631-12, R.631-12, R.621-6 et R.621-7 du code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges. Greffier d’audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 16/06/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi seize juin deux mille vingt cinq par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Victor LAISNE, greffier.