REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 15 mai 2025 Chambre 2-5

SA TO DO TODAY [Adresse 2]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* Mme [F] [U] née [H], [Adresse 3] au Etats-Unis, représentant légal, absente.

* SCP BTSG en la personne de Me [I] [G], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 27 octobre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SA TO DO TODAY devant être clôturée le 24 octobre 2024. Sur requête déposée au greffe le 11 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [I] [G] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 15 mai 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SA TO DO TODAY

[Adresse 2]

Activité : Conseil auprès de toute personne morale pour et par la mise au point de moyens

de fidélisation de leurs employés et/ou de leur membres, fournitures à toute personne

morale ou physique de prestations de services, l’achat, la vente, la distribution, de tous

produits manufacturés, le conseil et la maintenance informatiques et télécom, prise de

participation dans toute société dont l’activité est connexe à l’objet social

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 440021368 Fixe au 15 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Pascal Gagna, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [I] [G], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Patrick Gautier, président, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Dalila Bachtarzi