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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 3, 9 déc. 2025, n° 2025046061 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025046061 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 09/12/2025
RG 2025046061
ENTRE :
SAS BUREAU CARTE GRISE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 834502841
Partie demanderesse : assistée de Me Hervé LEHMAN Avocat (P286) et comparant par la SELARL JB AVOCAT Avocat (P0209)
ET :
SAS SCM LOCAL, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 528341837
Partie défenderesse : assistée de Me Pierre Olivier LAMBERT Avocat (P0545) et comparant par Me Herné Pierre Avocat (B835)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance du 15 mai 2025, la SAS BUREAU CARTE GRISE assigne la SAS SCM Local.
L’affaire a fait l’objet de divers renvois.
A l’audience du 09 décembre 2025 :
* La partie demanderesse sollicite le désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS SCM LOCAL.
* La partie défenderesse ne s’y oppose pas.
Sur ce,
Attendu que la SAS BUREAU CARTE GRISE déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SAS SCM Local ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 09 décembre 2025 où siégeaient : M. Pascal Allard, juge présidant l’audience, M. Christophe Excoffier, président, M. Eric Bizalion, juge, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Allard Président et par Mme Brigitte Pantar, Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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