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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 3 avr. 2025, n° 2025017879 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025017879 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/41/04/16*
Copies : -SARL à associé unique MULTI BAT AGENCEMENTS -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025017879 P.C. : P201801108
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 3 avril 2025 Chambre 2-5
SARL à associé unique MULTI BAT AGENCEMENTS, 98 avenue de Villiers 75017 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [H] [D], 9 bis rue Chernoviz 75016 Paris, représentant légal, absent, représenté par Me Patrice Amiel, avocat (A15).
* SCP BTSG en la personne de Me [M] [B], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 9 mai 2018, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique MULTI BAT AGENCEMENTS devant être clôturée le 9 mai 2020.
Sur requête déposée au greffe le 3 mars 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [M] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 3 avril 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL à associé unique MULTI BAT AGENCEMENTS
98 avenue de Villiers 75017 Paris
Activité : Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant aux recherches pluridisciplinaires sur L’environnement et l’architecture intérieure N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 331878421
Fixe au 10 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire. Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [M] [B] 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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