Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 9e chambre, 9 octobre 2025, n° 2025L02217

TCOM Nanterre 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions du code de commerce
Le tribunal a constaté que les opérations de clôture seront engagées à bref délai, justifiant ainsi la décision de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 9e ch., 9 oct. 2025, n° 2025L02217
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025L02217
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Octobre 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J01155 SAS AQUABIKE ACADEMY SAS N° RG: 2025L02217

Par jugement en date du 10 OCTOBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS AQUABIKE ACADEMY SAS conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M^me Françoise LARGET, juge-commissaire, SELARL [R]-PECOU mission conduite par Me [X] [R], liquidateur judiciaire et Me [D] [O] de la SELARL GILLET-SEURAT [O] ET ASSOCIES, commissaire de justice.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal que les opérations de clôture seront engagées à bref délai,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SAS AQUABIKE ACADEMY SAS [Adresse 1] RCS : 753258714

Maintient M^me Françoise LARGET, juge-commissaire, et SELARL [R]-PECOU mission conduite par Me [X] [R], liquidateur judiciaire, et Me [D] [O] de la SELARL GILLET-SEURAT [O] ET ASSOCIES, commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 Octobre 2025, où siègeaient, M. Noël HURET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN et M. Stéphane ROUSSILLON, juges assistés de M^e Pauline MODAT, greffier.

Madame le juge-commissaire, M^me Françoise LARGET était présente à l’audience pour dresser rapport.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.