*1DE/06/42/66/43*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 28/05/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

L’UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE, [Adresse 1], comparant par Mme [A] [H], Inspecteur Contentieux.

Partie défenderesse : La SARL à associé unique THERM HABITAT SERVICES, (RCS [Localité 1] 981 528 029), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant M. [K] [S], [Adresse 3], présent, assisté de Me [D] [L] [Localité 2].

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 11/03/2025 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 55 984,25€, dont 33 020,96€ de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er janvier 2024 au 30 novembre 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 28 mai 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL à associé unique THERM HABITAT SERVICES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 981 528 029. Elle exerce une activité de montage de cloisons sèches à base de plâtre ainsi que la pose de plaques de plâtre sous la forme de société à responsabilité limitée.. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 28 mai 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

MOYENS

LRAR: -[Localité 3] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Ile-de-France

Signif.: -M. [K] [S] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL FIDES en la personne de Me [X] [C] -Parquet

R.G. : 2025021498 P.C. : P202502067

nombre des salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL à associé unique THERM HABITAT SERVICES est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* Le dirigeant n’est pas opposé à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’ y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL à associé unique THERM HABITAT SERVICES

[Adresse 2]

Activité : Montage de cloisons sèches à base de plâtre ainsi que la pose de plaques de plâtre N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 981 528 029

Nomme M^me Marie-claire Bizot, juge-commissaire.

Désigne SELARL FIDES en la personne de Me [X] [C] [Adresse 4], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 05/08/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification de la contrainte.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 27/05/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 28/05/2025 où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M^me Nathalie Dostert, juge, M^me Marieclaire Bizot, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l’audience, M^me Béatrix Peret, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.