1DE/06/46/23/52*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 17 septembre 2025 Chambre 2-4

R.G.: 2025074629 P.C. : P202401232

Signif : – SAS à associé unique SEPTAL SERVICES

prise en la personne de M. [T] [U]

SELAFA MJA en la personne de Me

Copies :

[X] [V] – Parquet

SAS à associé unique SEPTAL SERVICES [Adresse 1]

REOUVERTURE DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [U] [T], [Adresse 2], représentant légal, absent. – SELAFA MJA en la personne de Me [X] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

FAITS FT PROCEDURE

Sur requête déposée au greffe le 27/08/2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [V] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique SEPTAL SERVICES, expose que, par jugement en date du 02 avril 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique SEPTAL SERVICES et qu’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif a été prononcé le 27 février 2025.

Postérieurement à cette clôture, il a été porté à l’attention de l’exposante l’existence d’un solde bancaire de plus de 15 K€ et cela rend nécessaire la reprise des opérations de la liquidation iudiciaire.

Conformément à l’article L.643-13 du code de commerce, la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [V] prie qu’il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces actifs et partant, de désintéresser les créanciers.

Le débiteur a été convogué à l’audience publique du 17 septembre 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Sur ce. le tribunal.

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire simplifiée de la : SAS à associé unique SEPTAL SERVICES

[Adresse 1]

Nom commercial : SEPTAL SECURITY SERVICES Activité : toutes activités privées de sécurité dans tous les établissements N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 948852066.

Nomme M^me Béatrix Peret, juge-commissaire.

Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Fixe au 17/09/2026 le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Nathalie Dostert, présidente présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, et M. François Echo, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Nathalie Dostert, présidente du délibéré, et M^me Christelle Léopoldie, greffière.

La greffière

La présidente.