*1DE/06/44/88/28*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 29/07/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à mission SPART, dont le siège social est [Adresse 2] (RCS Paris 877 522 953) représentée par sa présidente, la SARL INVEST FOR FUTURE elle-même représentée par son gérant, M. [D] [Z] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de M^e Clémentine Quintard, avocate (L265).

* Mme [T] [X], [Adresse 4], directrice administrative et financière, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 9 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à mission SPART est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 877 522 953 et exerce une activité d’opérations de conseils et d’accompagnement dans le sport sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 juillet 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à mission SPART emploie 8 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 440 813,00 euros.

* le passif s’élève à 992 140,00 euros dont 259 145,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 645 690,00 euros dont 4 580,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de clientèle ;

* perte du soutient des actionnaires ;

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à mission SPART

[Adresse 2]

Nom commercial : SPART

Activité : Toutes opérations de conseils et d’accompagnement, auprès des entreprises, des collectivités territoriales et autres organismes publics ou privés, concernant l’implémentation, le développement et la promotion de l’activité physique et sportive au sein des entreprises de nature à favoriser l’organisation de manifestations sportives et la participation à des compétitions ou des événements sportifs.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 877522953

Autre établissement :

* RCS Lille-Métropole Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 juin 2025 qui correspond à la date des premiers salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 29/07/2025 où siégeaient :

M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M. Moïse Serero, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M. Moïse Serero, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier

Le président