*1DE/06/40/41/48*

Copies : -SARL SOFILOT -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [U] [F] -Parquet R.G. : 2025013224 P.C. : P202202141

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 27 mars 2025 Chambre 2-5

SARL SOFILOT [Adresse 1] [Localité 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [E] [Z], [Adresse 2], représentante légal, absente.

* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [U] [F], [Adresse 3], mandataire iudiciaire liquidateur, présent,

Par jugement en date du 02 novembre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL SOFILOT devant être clôturée le 31 octobre 2024.

Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [U] [F] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convogué à l’audience publique du 27 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce le tribunal

Vu le rapport favorable du juge-commissaire.

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire.

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SARL SOFILOT

[Adresse 4]

Activité : Toutes transactions par achat vente mise en société ou autre portant sur des immeubles fonds de commerce, parts ou actions de sociétés : tout achat en vue de la revente ou non ; la réalisation d’opérations immobilières – lotisseur et d’aménageur foncier -N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 392462404

Fixe au 27 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M^me Christine Mariette, juge-commissaire.

Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [U] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient : M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et Mm

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.