TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 17/09/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 10/09/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Laurent JEANNIN M^me Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

R.G: 2025 002781

AFF.: URSSAF DE LANGUEDOC, [Localité 1] UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES, [Adresse 1] M^e Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, [Adresse 2]

C/ Mme, [W], [O], [Adresse 3] En personne Assistée de M^e David BERTRAND, Avocat, [Adresse 4], [Localité 2], [Adresse 5]

Suivant exploit de la SCP, [I] TIXIER PINTO, Commissaires de Justice Associés à BEZIERS en date du 22/04/2025, l’URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES a fait assigner Mme, [W], [O] pour :

* Entendre constater son état de cessation de paiement,

* L’entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit,

* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire, en application des dispositions de l’article L 631-5 du code de commerce.

La cause a été inscrite au rôle sous le N° 2025 002781 du rôle général et 2025000150 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l’audience du 12/05/2025 à laquelle :

* Ouï pour l’URSSAF DE LANGUEDOC, [Localité 1] UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES, M^e Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, qui a conclu comme en l’exploit,

* Ouï, pour Mme, [W], [O], M^e Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat, loco M^e David BERTRAND, Avocat.

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l’affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que Mme, [W], [O] soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l’objet, et ce, par application des dispositions de l’article L 621.1 du code de commerce.

Cette décision a été notifiée à Mme, [W], [O], par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du la convoquant pour l’audience 18/06/2025.

Cette décision a été indiquée aux parties présentes les convoquant pour l’audience du 18/06/2025, reportée après fixation à l’audience du 10/09/2025, à laquelle :

* Ouï, en chambre du conseil, pour l’URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES, M^e Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, qui a indiqué au Tribunal que :

* Mme, [W], [O] est redevable envers l’URSSAF de la somme totale de 11 648.20€ pour le compte N°, [Numéro identifiant 1]et 6 012.54€ pour le compte N,°[Numéro identifiant 2].

* Ces cotisations portent sur l’année 2024 et premier trimestre 2025.

* Ces créances résultent de 5 contraintes délivrées par Monsieur le directeur de la caisse requérante entre le 13/11/2023 et le 17/12/2024.

Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

* Ouï, Mme, [W], [O], en personne, assistée de M^e David BERTRAND, Avocat, qui a indiqué au tribunal que :

* Mme, [W] n’a pas de dette personnelle.

* Elle sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

* Ouï Monsieur le procureur de la République qui a requis l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL – après avoir entendu l’Avocat de l’URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES et Mme, [W], [O], en leurs explications – Monsieur le Procureur de la République en ses réquisitions – a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 17/09/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il est constant aux débats que la société Mme, [W], [O], qui exerce une activité de restauration traditionnelle, domiciliée, [Adresse 6], se trouvait redevable envers l’URSSAF DE LANGUEDOC, [Localité 1] UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES de la somme globale de 17 660.74 €.

Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d’exécution, toutes demeurées infructueuses, à savoir :

* Deux procès-verbaux de saisie-attribution en date du 09/01/2024 et 04/09/2024,

* Cinq significations de contrainte délivrées entre le 15/11/2023 et le 19/12/2024,

c’est dans ces conditions que l’URSSAF DE LANGUEDOC, [Localité 1] UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES a alors introduit, à l’égard de la société Mme, [W], [O], la présente instance, afin de l’entendre déclarer en état de redressement judiciaire.

Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l’audience en chambre du conseil que la demande formulée par l’URSSAF DE LANGUEDOC, [Localité 1] UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES est recevable et bien fondée.

Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l’état de cessation de paiement de Mme, [W], [O] sur le fondement des dispositions de l’article L 631-1 du code de commerce et d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.

Mme, [W], [O] déclare ne pas avoir de dette personnelle, il convient de lui en donner acte.

Mme, [W], [O] n’étant pas en situation de surendettement personnel, il sera fait application de l’article L681-2 II du code de commerce et la procédure s’appliquera donc uniquement sur le patrimoine professionnel du débiteur.

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 19/12/2024, date de signification d’une contrainte, cette date n’excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l’article L 631.8 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République,

DONNE ACTE à Mme, [W], [O] de ce qu’elle a déclaré ne pas avoir de dette personnelle.

Conformément aux dispositions de l’article L681-2 II du code de commerce la procédure s’appliquera donc uniquement sur le patrimoine professionnel du débiteur.

,

[Z] à l’égard de : Mme, [W], [O]

Exerçant une activité de : Restauration traditionnelle

Dont le siège est sis :, [Adresse 7]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :

* SIREN 808 194 690

* GESTION INTERNE 2023 A 67

une procédure de redressement judiciaire.

FIXE provisoirement au 19/12/2024 la date de cessation des paiements.

NOMME :

* pour juge-commissaire, M. Philippe COMBES, juge au tribunal,

* pour juge-commissaire suppléant, M. Tristan BOUZAT, juge au tribunal,

* pour mandataire judiciaire, Me, [K], [L] domicilié à, [Localité 3] :, [Adresse 8]

Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce, désigne d’ores et déjà :

Me, [H], [Y], COMMISSAIRE DE JUSTICE, [Adresse 9]

pour procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine de la société Mme, [W], [O] ainsi que des garanties qui le grèvent.

,

[Z] la période d’observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l’article L 621.3 du code de commerce.

AUTORISE la continuation de l’exploitation commerciale jusqu’au 26/11/2025 date à laquelle le tribunal statuera sur l’opportunité d’autoriser ladite continuation s’il apparaît que Mme, [W], [O] dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

DIT que – conformément aux dispositions de l’article L 631.15 du code de commerce – l’affaire sera rappelée lors de l’audience du tribunal de céans qui se tiendra :

CITE, [Etablissement 1],

[Adresse 10],

[Localité 4]

le :

* Mercredi 26 NOVEMBRE 2025 à 08 Heures 30

pour laquelle Mme, [W], [O] est d’ores et déjà convoquée par le présent jugement.

Conformément aux dispositions de l’article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l’Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.

DIT que le procès-verbal d’élection sera déposé au greffe de notre tribunal.

ENJOINT à Mme, [W], [O] d’avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l’article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l’article R 622-5 du code de commerce.

DIT que – par application des dispositions des articles L 624-1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire déposera la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d’un an à compter du prononcé du présent jugement.

ORDONNE sans délai à Mme, [W], [O] de communiquer au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son entreprise afin de pouvoir être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.