Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 26 juin 2025, n° 2025044634 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025044634 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/44/23/93*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE LE 26/06/2025 CHAMBRE 2-5
RG : 2025044634 PC : P198800906
SA ETABLISSEMENTS P HOUARD [Adresse 1]
REMPLACEMENT DU COMMISSAIRE A L’EXECUTION DU PLAN
Attendu que la SELARL AXIME prise en la personne de Me [K] [T], agissant en qualité de Commissaire à l’exécution du plan souhaite transférer son mandat,
Le tribunal dira, pour une bonne administration de la justice, qu’il y a lieu de nommer la SCP BTSG prise en la personne de Me [I] [R] en qualité de commissaire à l’exécution du plan, en remplacement de la SELARL AXIME prise en la personne de Me [K] [T].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, D’office,
Nomme, la SCP BTSG prise en la personne de Me [I] [R] en la qualité de commissaire à l’exécution du plan, en remplacement de la SELARL AXIME prise en la personne de Me [K] [T], dans l’affaire :
SA ETABLISSEMENTS P HOUARD [Adresse 1]
Maintient M. Patrick Gautier, juge commissaire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Juge-commissaire ·
- Associé ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Sauvegarde ·
- Discothèque
- Adresses ·
- Radiation du rôle ·
- Peinture ·
- Juge des référés ·
- Associé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Saisie ·
- Commerce ·
- Juridiction ·
- Juge
- Resistance abusive ·
- Référé ·
- Provision ·
- Procédure civile ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Obligation ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Construction ·
- Intérêt de retard ·
- Sociétés ·
- Honoraires ·
- Usage ·
- Code de commerce ·
- Taux légal ·
- Paiement ·
- Code civil ·
- Civil
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Plan de redressement ·
- Résolution ·
- Cessation des paiements ·
- Patrimoine ·
- Inventaire ·
- Cessation ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Ès-qualités
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Cadre ·
- Application ·
- Fins ·
- Commerce ·
- Rapport ·
- Lieu ·
- Jugement
- Matériel ·
- Établissement ·
- Amortissement ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt ·
- Dépositaire ·
- Dépôt ·
- Reconnaissance ·
- Procédure civile ·
- Comptable
- Banque populaire ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Acte ·
- Tva ·
- Sociétés ·
- Juge ·
- Instance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Solde
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Déclaration de créance ·
- Résiliation du contrat ·
- Adresses ·
- Vérification ·
- Collaborateur ·
- Ordonnance ·
- Crédit-bail ·
- Partie
- Entreprise ·
- Sociétés ·
- Cautionnement ·
- Banque ·
- Caution solidaire ·
- Actionnaire ·
- Prêt ·
- Provision ·
- Recouvrement ·
- Titre
- Avocat ·
- Sociétés ·
- Associé ·
- Siège social ·
- Partie ·
- Protocole d'accord ·
- Caution ·
- Europe ·
- Qualités ·
- Copie
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.