Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 2, 29 avril 2025, n° J2025000176

TCOM Paris 29 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Obligation de paiement des cautions
Le tribunal a constaté que les défendeurs avaient effectivement des obligations de paiement en tant que cautions, justifiant ainsi la demande de la SAS CLUBFUNDING.
Accepté
Engagements contractuels des sociétés
Le tribunal a jugé que les sociétés défenderesses étaient liées par des engagements contractuels, ce qui justifie la demande de paiement.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a reconnu le droit de la SAS CLUBFUNDING à être indemnisée pour ses frais de justice, conformément à l'article 700.
Accepté
Responsabilité des défendeurs pour les dépens
Le tribunal a jugé que les défendeurs étaient responsables des dépens, justifiant ainsi la demande de la SAS CLUBFUNDING.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SAS CLUBFUNDING a demandé au tribunal de condamner solidairement plusieurs sociétés et personnes à lui verser des sommes importantes en raison de dettes impayées. Les questions juridiques posées concernaient l'application des articles du Code civil et du Code de commerce relatifs aux obligations et aux cautions. Le tribunal a homologué un protocole d'accord signé par les parties, mettant fin au litige, et a statué que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais et honoraires. Ainsi, le jugement a validé l'accord sans imposer de condamnation financière supplémentaire.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 2, 29 avr. 2025, n° J2025000176
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	J2025000176
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Martine LEBOUCQ BERNARDPhilippe COMBELLESMathilde FEDERSPIEL

Texte intégral

Copie exécutoire : SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON – LUTETIA AVOCATS Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 11

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 29/04/2025 Par sa mise à disposition au Greffe

RG J2025000176

AFFAIRE 2023050728

ENTRE :

SAS CLUBFUNDING, dont le siège social est 19 rue Cambacérès 75008 Paris – RCS de Paris 807 764 980

Partie demanderesse : assistée de l’AARPI NEMESIS AVOCATS représentée par M^e Mathilde Federspiel, avocat et comparant par la Selarl Sautelet Caillaboux Fargeon -Lutetia Avocats, Avocats (C1917)

ET :

1) SAS FONCIERE BABYLONE, dont le siège social est 36 rue Scheffer 75116 Paris -RCS de Paris 812 371 623

Partie défenderesse : assistée de M^e Philippe Combelles, avocat et comparant par la SCP D’avocats Huvelin & Associés représentée par M^e Martine Leboucq Bernard, avocat (R285)

2) SAS PROPERTY PARTNERS RETAIL, dont le siège social est 91 avenue Jean-Baptiste Clément 92100 Boulogne-Billancourt – RCS de Paris 881 165 781

Partie défenderesse : assistée de M^e Philippe Combelles, avocat et comparant par la SCP D’avocats Huvelin & Associés représentée par M^e Martine Leboucq Bernard, avocat (R285)

3) SARL PROPERTY PARTNERS, dont le siège social est 91 avenue Jean Baptiste Clément 92100 Boulogne-Billancourt – RCS de Paris 828 105 841

Partie défenderesse : assistée de M^e Philippe Combelles, avocat et comparant par la SCP D’avocats Huvelin & Associés représentée par M^e Martine Leboucq Bernard, avocat (R285)

4) Monsieur [R] [G], demeurant 8 rue de Paris 92100 Boulogne-Billancourt

Partie défenderesse : assistée de M^e Philippe Combelles, avocat et comparant par la SCP D’avocats Huvelin & Associés représentée par M^e Martine Leboucq Bernard, avocat (R285)

5) Monsieur [X] [B], demeurant 4 Mail de l’Europe 78170 La Celle-Saint-Cloud Partie défenderesse : assistée de M^e Philippe Combelles, avocat et comparant par la SCP D’avocats Huvelin & Associés représentée par M^e Martine Leboucq Bernard, avocat (R285)

AFFAIRE 2024032216

ENTRE :

SAS CLUBFUNDING, dont le siège social est 19 rue Cambacérès 75008 Paris – RCS de Paris 807 764 980

Partie demanderesse : assistée de l’AARPI NEMESIS AVOCATS représentée par M^e Mathilde Federspiel, avocat et comparant par la Selarl Sautelet Caillaboux Fargeon -Lutetia Avocats, Avocats (C1917)

ET :

1) SAS PROPERTY PARTNERS RETAIL, dont le siège social est 91 avenue Jean-Baptiste Clément 92100 Boulogne-Billancourt – RCS de Paris 881 165 781

Partie défenderesse : assistée de M^e Philippe Combelles, avocat et comparant par la SCP D’avocats Huvelin & Associés représentée par M^e Martine Leboucq Bernard, avocat (R285)

2) SAS FONCIERE BABYLONE, dont le siège social est 36 rue Scheffer 75116 Paris -RCS de Paris 812 371 623

Partie défenderesse : assistée de M^e Philippe Combelles, avocat et comparant par la SCP D’avocats Huvelin & Associés représentée par M^e Martine Leboucq Bernard, avocat (R285)

3) SARL PROPERTY PARTNERS, dont le siège social est 91 Avenue Jean Baptiste Clément 92100 Boulogne-Billancourt – RCS de Paris 828 105 841

Partie défenderesse : assistée de M^e Philippe Combelles, avocat et comparant par la SCP D’avocats Huvelin & Associés représentée par M^e Martine Leboucq Bernard, avocat (R285)

4) Monsieur [R] [G], demeurant 8 rue de Paris 92100 Boulogne-Billancourt

Partie défenderesse : assistée de M^e Philippe Combelles, avocat et comparant par la SCP D’avocats Huvelin & Associés représentée par M^e Martine Leboucq Bernard, avocat (R285)

AFFAIRE 2024039801

ENTRE :

SAS CLUBFUNDING, dont le siège social est 19 rue Cambacérès 75008 Paris – RCS de Paris 807 764 980

Partie demanderesse : assistée de l’AARPI NEMESIS AVOCATS représentée par M^e Mathilde Federspiel, avocat et comparant par la Selarl Sautelet Caillaboux Fargeon -Lutetia Avocats, Avocats (C1917)

ET :

1) SAS PROPERTY PARTNERS RETAIL, dont le siège social est 91 avenue Jean-Baptiste Clément 92100 Boulogne-Billancourt – RCS de Paris 881 165 781

Partie défenderesse : assistée de M^e Philippe Combelles, avocat et comparant par la SCP D’avocats Huvelin & Associés représentée par M^e Martine Leboucq Bernard, avocat (R285)

2) Monsieur [R] [G], demeurant 8 rue de Paris 92100 Boulogne-Billancourt

Partie défenderesse : assistée de M^e Philippe Combelles, avocat et comparant par la SCP D’avocats Huvelin & Associés représentée par M^e Martine Leboucq Bernard, avocat (R285)

3) Monsieur [X] [B], demeurant 4 Mail de l’Europe 78170 La Celle-Saint-Cloud Partie défenderesse : assistée de M^e Philippe Combelles, avocat et comparant par la SCP D’avocats Huvelin & Associés représentée par M^e Martine Leboucq Bernard, avocat (R285)

4) SAS FONCIERE BABYLONE, dont le siège social est 36 rue Scheffer 75116 Paris -RCS de Paris 812 371 623

Partie défenderesse : assistée de M^e Philippe Combelles, avocat et comparant par la SCP D’avocats Huvelin & Associés représentée par M^e Martine Leboucq Bernard, avocat (R285)

RG : 2023050728

Par acte introductif d’instance du 23 août 2023, la SAS CLUBFUNDING demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 et 2321 du Code civil ;

Vu les articles 42 et 48 et 700 du Code de Procédure civile ;

Vu l’article L121-1 du Code de commerce ;

Vu les pièces versées au débat ;

CONDAMNER SOLIDAIREMENT la société PROPERTY PARTNERS RETAIL, la société FONCIERE BABYLONE, la société PROPERTY PARTNER, Monsieur [R] [G] et Monsieur [X] [B] à payer à la société CLUBFUNDING sa qualité de représentantes des obligataires :

La somme de 4.684.975,50 € concernant la société PROPERTY PARTNERS RETAIL, la société FONCIERE BABYLONE, la société PROPERTY PARTNER ;

La somme de 4.250.000,00 € concernant Monsieur [R] [G] et Monsieur [X] [B] en leur qualité de caution.

CONDAMNER SOLIDAIREMENT les sociétés PROPERTY PARTNERS RETAIL, FONCIERE BABYLONE,

PROPERTY PARTNERS, Monsieur [R] [G] et Monsieur [X] [B] à payer la somme de 5.000 euros à la société CLUBFUNDING en sa qualité de représentantes des obligataires au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER SOLIDAIREMENT les sociétés PROPERTY PARTNERS RETAIL, FONCIERE BABYLONE,

PROPERTY PARTNERS, Monsieur [R] [G] et Monsieur [X] [B] aux entiers dépens.

RAPPELER L’EXECUTION PROVISOIRE

RG: 2024032216

Par actes introductifs d’instance du 23 mai 2024, la SAS CLUBFUNDING demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil

Vu les articles 42,43 et 700 du Code de procédure civile ;

Vu l’article L110-1, L121-1 et L 721-3 du Code de commerce,

Vu les pièces versées au débat ;

CONDAMNER la société PROPERTY PARTNERS RETAIL, à payer à la société CLUBFUNDING en sa qualité de représentantes des obligataires la somme de 2.685.580,00 euros au titre du capital restant dû et des intérêts ;

CONDAMNER solidairement ta société PROPERTY PARTNERS RETAIL, à payer à la société CLUB-FUNDING la somme de 254.013,69 euros au titre des pénalités de retard et des frais de recouvrement ;

CONDAMNER solidairement la société la société FONCIERE BABYLONE (garant) la société PROPERTY

PARTNERS (garant), Monsieur [R] [G] (caution) et Monsieur [X] [B] (caution) à payer à la société CLUBFUNDING en sa qualité de représentantes des obligataires la somme de 2.500.000,00 euros au titre du capital restant dû et des intérêts ;

CONDAMNER solidairement la société PROPERTY PARTNERS RETAIL, la société FONCIERE BABY-LONE, la société PROPERTY PARTNERS, Monsieur [R] [G] et Monsieur [X] [B] à payer la somme de 6.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

RG : 2024039801

Par acte introductif d’instance du 17 juin 2024, la SAS CLUBFUNDING demande au tribunal de :

Vu les articles 1103,1104 et 2321 du Code civil ; Vu les articles 42 et 48 et 700 du Code de Procédure civile ; Vu l’article L. 121-1 du Code de commerce ; Vu les pièces versées au débat ; – CONDAMNER SOLIDAIREMENT la société PROPERTY PARTNERS RETAIL, la société FONCIERE BABYLONE, la société PROPERTY PARTNER, Monsieur [R] [G] et Monsieur [X] [B] à payer à la société CLUBFUNDING sa qualité de représentantes des obligataires : – la somme de 1.404.803,65 € concernant la société PROPERTY PARTNERS RETAIL, la société FONCIERE BABYLONE, la société PROPERTY PARTNER ; -la somme de 1.030.000,00 € concernant Monsieur [R] [G] et Monsieur [X] [B] en leur qualité de caution.

CONDAMNER SOLIDAIREMENT les sociétés PROPERTY PARTNERS RETAIL, FONCIERE BABYLONE, PROPERTY PARTNERS, Monsieur [R] [G] et Monsieur [X] [B] à payer la somme de 5.000€ à la société CLUBFUNDING en sa qualité de représentantes des obligataires au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER SOLIDAIREMENT les sociétés PROPERTY PARTNERS RETAIL, FONCIERE BABYLONE, PROPERTY PARTNERS, Monsieur [R] [G] et Monsieur [X] [B] aux entiers dépens.

RAPPELER L’EXECUTION PROVISOIRE

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour arrangements.

A l’audience du 17 mars 2025, le tribunal a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 avril 2025.

Sur ce

Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 6 décembre 2024 un protocole d’accord, en application de l’article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l’homologation par ce tribunal ;

Attendu que le protocole d’accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public ;

Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d’accord sera jointe et fera partie intégrante du présent jugement, dira que chaque partie conservera à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l’occasion du présent litige.

Par ces motifs

Statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,

Homologue le protocole d’accord signé le 6 décembre 2024 entre les parties dans les termes de l’article 2044 du code civil, dont une copie est jointe et fait partie intégrante du présent jugement.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 143,77 € dont 25,75 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 17 mars 2025 où siégeaient : M. Christophe Couturier, M. Jean-Baptiste Galland et M. Paul-André Soreau, juges, assistés de M^me Luci Furtado Borges, greffier.

La minute du jugement est signée par : M. Christophe Couturier, président du délibéré, et par M^me Luci Furtado Borges, greffier.

Le greffier

Le président.