*1DE/06/39/70/26* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 25/03/2025

Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe N° de R.G. : 2025018190

N° de PC : P202402576

SAS à associé unique EVENT LED [Adresse 3]

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* M. [P] [C] [D], demeurant [Adresse 2], président, présent ;

* SELARL ATHENA en la personne de Me [X] [T], [Adresse 1], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 03/09/2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, à l’égard de la SAS à associé unique EVENT LED, avec une période d’observation de 6 mois, conformément à l’article L.621-3 du code de commerce. C’est dans ces conditions qu’en vue du renouvellement éventuel de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 17 mars 2025 le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et aviser le ministère public, en application de l’article R.621-9 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire que les perspectives de plan sont liées à l’issue de la procédure pendante devant la Cour d’Appel de renvoi dans le contentieux avec le principal créancier. Une audience au fond devant se tenir début Mai 2025, le

mandataire judiciaire ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation ; Attendu qu’au cours de l’audience, les parties présentes ont déclaré :

* le mandataire judiciaire : ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation ; – le dirigeant : indique qu’il peut reprendre l’activité de la société qu’il avait mise

volontairement en sommeil et que ses prévisions de trésorerie sont réalistes.

* le juge-commissaire : s’en remet à la décision du Tribunal.

* M^me Louhibi, substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses

observations, constate que la société n’a pas eu d’activité durant la 1ère partie de la période d’observation et s’est déclarée défavorable à la prolongation de la période d’observation. Attendu qu’il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d’observation permettra de vérifier la faisabilité d’un plan en fonction de la décision de la Cour d’Appel de renvoi et qu’il y a lieu de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport oral du juge-commissaire,

Vu l’avis du ministère public,

Renouvelle la période d’observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à

l’égard de la :

SAS à associé unique EVENT LED

[Adresse 3]

Activité : Import-export distribution et services lumières, son et vidéo (Produits pour la

Musique ((Micros, Amplificateurs, Enceintes…) pour événementiel, Discothèque et Autres)

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 831094602

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 03/09/2025.

Maintient M. Joël Cosserat, juge commissaire.

Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [X] [T], [Adresse 1], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 17/03/2025 où siégeaient :

M. Laurent Caniard, M. Pascal Gagna et M. Patrick Renouard.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Caniard, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier,

Le président,