*1DE/06/43/05/19*

Copies : -SOCIETE CIVILE FAMILIALE D’INVESTISSEMENTS « F I » -SELAFA MJA en la personne de Me [T] [F] -Parquet R.G. : 2025027748

P.C. : P201500357

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 05 juin 2025 Chambre 2-5

SOCIETE CIVILE FAMILIALE D’INVESTISSEMENTS « F I » [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* SELARL P2G en la personne de Me [R] [I], [Adresse 2], représentante légale, absente.

* SELAFA MJA en la personne de Me [T] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 13 février 2015, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SOCIETE CIVILE FAMILIALE D’INVESTISSEMENTS « F I » devant être clôturée le 09 février 2017.

Sur requête déposée au greffe le 02 avril 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [F] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 05 juin 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SOCIETE CIVILE FAMILIALE D’INVESTISSEMENTS « F I » [Adresse 1]

Activité : L’ACQUISITION DE TOUTES VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT OU DE PARTICIPATIONS DANS TOUTES SOCIETES FRANCAISES OU ETRANGERES, CREEES OU A CREER, COMMERCIALES OU CIVILES, MOBILIERES OU IMMOBILIERES – LA GESTION DE CES PARTICIPATIONS – L’ACQUISITION ET L’EXPLOITATION PAR BAIL OU AUTREMENT, DE TOUS IMMEUBLES, BIENS IMMOBILIERS OU ASSIMILES – TOUTES OPERATIONS FINANCIERES, MOBILIERES OU IMMOBILIERES, DE NATURE A FAVORISER LA REALISATION DE CET OBJET,POURVU QU’ELLES NE REMETTENT PAS EN CAUSE LE CARACTERE CIVIL DUDIT OBJET

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 440671691

Fixe au le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Pascal Gagna, juge-commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge,

M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président.