*1DE/06/43/76/61*

Copies : -SCCV VILLA [Adresse 1] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [W] [N] -Parquet

R.G. : 2025043333 P.C. : P202100268

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 19 juin 2025 Chambre 2-5

SCCV [Adresse 2] [Adresse 3]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* Sas eliance promotion elle-même représentée par son président M. [L] [C], [Adresse 4], représentant légal, absent.

* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [W] [N], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Sur requête déposée au greffe le 23 mai 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [W] [N] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convogué à l’audience publique du 19 juin 2025.

Le mandataire iudiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SCCV [Adresse 6] [Adresse 7]

[Adresse 3]

Activité : Acquisition par voie d’achat ou d’apport de tous biens immobiliers et construction sur ceux-ci de tous biens immobiliers de toutes destinations.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 824395685 Etablissement(s)

Fixe au 19 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Jean-françois Poncet, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [W] [N], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.