*1DE/06/39/61/37*

Copies : -SAS EVER [G] -SCP BTSG en la personne de Me [A] [T] -Parquet R.G. : 2025013205 P.C. : P202200707

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 18 mars 2025 Chambre 2-3

SAS EVER [G] Enseigne : EVER [G] [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* SARL BB COMPAGNY, elle-même représentée par son gérant M. [S] [J], [Adresse 2], représentant légal, absent.

* SCP BTSG en la personne de Me [A] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 13 avril 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS EVER [G] devant être clôturée le 11 avril 2024. Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [A] [T] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 18 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties qu’une créance auprès du PRS PARISIEN 2 est inscrite au passif pour un montant de 1, 5 millions d’euros à titre provisionnelle et qu’elle n’a pas été convertie à titre définitif et qu’une répartition au profit des créanciers chirographaires est envisageable.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS EVER [G] [Adresse 1] Nom commercial : EVER [G] Enseigne : EVER [G]

Activité : Assistance à maîtrise d’ouvrage sur de projets de construction + service scientifique ou technique et conseil – assistance à mise au point du projet de construction, ordonnancement, planification et coordination des chantiers, contractant général du bâtiment (exécution de tous les corps d’état) -Achat/revente de matériaux et matériel. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 888606431

Fixe au 18 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Antoine Guinet, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [A] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 18 mars 2025 où siégeaient : M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré et M^me Monna Lisa Costantini, greffier.