TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025

Modification de plan de redressement : AMBULANCES [I] TAXIS (SARL) RG 2025 003775 PC 41222267

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 24 avril 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge, Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge, assistés aux débats de Maître Valentine JALENOUES, Greffier,

EN AYANT DELIBERE

Par jugement en date du 19 décembre 2022 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement au profit de la société AMBULANCES [I] TAXIS (SARL) – [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro [Numéro identifiant 1].

Par jugement en date du 13 juin 2024, ce Tribunal a arrêté le plan de redressement présenté par la société AMBULANCES [I] TAXIS (SARL) – [Adresse 1], prévoyant l’apurement du passif à 100% sur 10 ans et désigné la SELAS AJ UP représentée par Maître [L] [M] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan.

Attendu que la société AMBULANCES [I] TAXIS (SARL) a déposé au Greffe de ce Tribunal le 13 juin 2024 une requête en modification du plan.

En cet état, après fixation de l’affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, les parties ont été convoquées par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 24 avril 2025.

Monsieur le Procureur de la République ainsi que le commissaire à l’exécution du plan ont été avisés de la date de l’audience.

Attendu que la société AMBULANCES [I] TAXIS (SARL) représentée par Monsieur [A] [I] assisté de Maître [R] [W] ainsi que la SELAS AJ UP représentée par Maître [L] [M] commissaire à l’exécution du plan ont comparu.

Attendu qu’il ressort de la requête que la société AMBULANCE [I] TAXIS (SARL) souhaite faire l’acquisition de la société AMBULANCES BRENNUS.

Attendu que l’acquisition de cette structure permettrait de limiter d’éventuels coûts additionnels importants sur le coût des heures supplémentaires et qu’elle n’impacte en rien les modalités d’apurement du passif.

Attendu que le paiement du prix de cession de 130 000 euros se ferait par la libération d’une partie des fonds disponibles sur les comptes professionnels du commissaire à l’exécution du plan à hauteur de 70 000 euros ainsi que la mise en place d’un crédit vendeur pour le solde.

Attendu que la SELAS AJ UP représentée par Maître [L] [M] en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan indique qu’il dispose actuellement de 290 000 euros et demande à être autorisé à libérer 70 000 euros pour l’acquisition sollicité. Qu’il est également favorable à la modification du plan de la société AMBULANCE [I] TAXIS (SARL) et que la consultation des créanciers n’est pas nécessaire.

Attendu que le Ministère Public a émis un avis écrit favorable à la modification du plan.

Attendu qu’en conséquence le Tribunal fera droit à la requête en modification de plan présentée par la société AMBULANCES [I] TAXIS (SARL).

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu la requête présentée la société AMBULANCES [I] TAXIS (SARL),

Vu les articles R.626-26 et R. 626-45 du Code de Commerce.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Autorise la modification du plan de redressement arrêté au profit de la société AMBULANCES [I] TAXIS (SARL) par jugement du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand en date du 13 juin 2024,

Condamne la société AMBULANCES [I] TAXIS (SARL) aux entiers dépens de la présente instance,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.