Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 4 mars 2026, n° 2026013019 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2026013019 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1DE/06/54/26/37*
Copies : -M. [M] [L] -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2026013019 P.C. : P201900131
Jugement prononcé le mercredi 04 mars 2026 Chambre 2-4
SAS GAIA
[Adresse 1] [Localité 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [M] [L], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [F] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 06 février 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [F] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 4 mars 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS GAIA
[Adresse 4]
Activité : Bureau d’études, architecture d’intérieur en France et à l’étranger. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 810870428 Etablissements : RCS Meaux (principal)
Fixe au 4 mars 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [F] [E], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M. [M] Catoire, juge, Mme Elisabeth Signé électroniquement gar du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier,
Mme Christine Charinin in the du jugement est signée par M. Olivier Dubourgebub résident du délibéré et Mme Christine Charier, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dominique ·
- Finances ·
- Développement ·
- Île-de-france ·
- Siège social ·
- Instance ·
- Avocat ·
- Partie ·
- Cabinet ·
- Action
- Sociétés ·
- Préavis ·
- Contrats ·
- Manquement grave ·
- Transport ·
- Action ·
- Préjudice moral ·
- Intervention volontaire ·
- Relation commerciale ·
- Partie
- Code de commerce ·
- Langue ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Inventaire ·
- Urssaf ·
- Carolines ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Procédure simplifiée ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Procédure ·
- Liste
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Mise à jour ·
- Liquidation judiciaire ·
- Transport de marchandises ·
- Liquidation
- Rôle ·
- Retrait ·
- Traiteur ·
- Rétablissement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administration ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Tribunaux de commerce ·
- Midi-pyrénées ·
- Audience ·
- Partie ·
- Débats ·
- Manifeste ·
- Faculté ·
- Ordonnance ·
- Dette
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise ·
- Automobile ·
- Redressement ·
- Ministère public ·
- Maintien ·
- Audience ·
- Représentants des salariés ·
- Commerce
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Juge consulaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidateur ·
- Actif ·
- Procédure ·
- Ouverture ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Comptabilité ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Sanction ·
- Mandataire ·
- Interdiction de gérer ·
- Adresses ·
- Juge-commissaire
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Ouverture ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Inventaire ·
- Créance ·
- Cessation ·
- Liquidateur
- Renard ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Urssaf ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Marc
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.