*1DE/06/52/52/93*

LRAR: -SARL à associé unique [V] Copies: -TPG -SELARL P2G en la personne de M^e Céline Pelzer -SELARL ASTEREN en la personne de M^e Pablo Castanon -Parquet

R.G. : 2026005221 P.C. : P202600471

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/02/2026 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique [V], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 504 669 524) représentée par ses gérants M. [E] [K] [P] demeurant [Adresse 2] et M. [Z] [N] [Adresse 3], présents, assistés de M^e Valerie Leger, avocate (E1905). – M. [B] [U], [Adresse 4], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 19 janvier 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique [V] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 504669524 et exerce une activité de développement informatique sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 3 février 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SARL à associé unique [V] emploie 9 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 798 818 euros.

* le passif s’élève à 302 679 euros dont 164 265 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 104 085 euros dont 89 204 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Maître [X] [J] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle et d’une perte de compétitivité avec l’arrivée de l’ IA.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* les salariés sont favorables à la poursuite d’activité ;

Mme [R] [I], vice-procureur de la République, en son avis écrit, s’est déclarée défavorable en l’état à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, en raison du prévisionnel limité à une période de seulement trois mois, avec un solde négatif prévu pour mars 2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL à associé unique [V]

[Adresse 1]

Activité : Le développement informatique le conseil en communication interactive exploitation et hébergement de systèmes d’informations.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 504669524

Nomme M^me Pascale Cholmé, juge commissaire.

Désigne la SELARL P2G en la personne de Me [X] [J], [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [Y], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [A] [S], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 19 janvier 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 02/04/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/02/2026 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, président, M. Pierre Jarrossay, juge, M^me Catherine Giudicelli, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, M. Patrick Armand, juge, M^me Antoinette Darpy, juge, assistés de M^me Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Fazia Saada, greffier.