Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 15 janvier 2026, n° 2025103684
TCOM Paris 15 janvier 2026

Arguments

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  • Accepté
    Cessation des paiements

    La cour a constaté que l'entreprise était en état de cessation des paiements, avec un passif supérieur à son actif disponible, rendant nécessaire l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

  • Accepté
    Plan de redressement envisagé

    La cour a jugé que la volonté du dirigeant de présenter un plan de redressement et les prévisions d'exploitation favorables justifiaient l'ouverture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Paris, ch. 2 5, 15 janv. 2026, n° 2025103684
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) : 2025103684
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 6 février 2026
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