*1DE/06/56/61/53*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

* SELARL [B] PARTNERS en la personne de Me [X] [V] -SELARL ASTEREN en la personne de M^e Pablo Castanon -Parquet R.G. : 2026033893

LRAR: -SAS ECOLEARN

Copies : -TPG

P.C. : P202601831

Jugement prononcé le 28/04/2026 Audience de vacation

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS ECOLEARN, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 880 916 986), représentée par son président, M. [W] [M] demeurant [Adresse 2], présent.

M. [T] [Z], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 13 avril 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS ECOLEARN est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 880916986 et exerce une activité de formation à la responsabilité sociétale au sein des entreprises sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 28 avril 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS ECOLEARN emploie 9 salariés dont le dirigeant.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 257 454 euros.

* le passif s’élève à 714 938 euros dont 122 671 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 116 611 euros dont 1 185 euros disponibles.

* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [X] [V] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un manque de moyens financiers.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation ;

* les salariés sont favorables à la poursuite de l’activité ;

Mme [C] [F], substitut du procureur de la République, entendue en ses

observations, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Elle s’en remet à la sagesse du tribunal concernant la désignation de Me [X] [V] en qualité d’administrateur judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS ECOLEARN

[Adresse 1]

Activité : La réalisation de toutes opérations de formation, enseignement, communication professionnelle ou grand public ayant pour objet de promouvoir le développement durable et la responsabilité Sociétale au sein des entreprises et des organisations. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 880916986

Nomme M. Dominique Gruson, juge commissaire.

Désigne la SELARL [B] PARTNERS en la personne de Me [X] [V], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 13 avril 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 25/06/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 28/04/2026 où siégeaient :

M. Olivier Dubois, juge, M. Félix Mayer, juge, M. Dominique Gruson, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Olivier Dubois, juge, M. Félix Mayer, juge, M. Dominique Gruson, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Dubois, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.