*1DE/06/55/67/51*

LRAR: -SAS [V] [B] ORTHOPEDIE Copies: -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me [O] [X] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [R] [L] -Parquet

R.G. : 2026025907 P.C. : P202601501

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

REPUBLIQUE FRANCAISE

Jugement prononcé le 02/04/2026 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS [V] [B] ORTHOPEDIE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 929 425 833) représentée par son président, M. [V] [B] [P] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Clarisse Mathis, avocat ([Localité 2].

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 18 mars 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS [V] [B] ORTHOPEDIE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 929 425 833 et exerce une activité d’orthopédiste sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 2 avril 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS [V] [B] ORTHOPEDIE emploie 15 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 430 000,00 euros.

* le passif s’élève à 693 123,00 euros dont 272 478,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 594 000,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de la SELARL AJRS en la personne Me [O] [X] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Mme [G], vice-procureur de la République, en son avis écrit, déclare être défavorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS [V] [B] ORTHOPEDIE

[Adresse 1]

Nom commercial : ORTHOPEDIE DELINOTTE

Activité : Orthopedie, petit appareillage, Stomatherapie, urologie, Colostomie, matériel médical et fournitures annexes.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 929425833

Etablissement: [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]

Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.

Désigne la SELARL AJRS en la personne de Me [O] [X], [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [R] [L], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 5 janvier 2026 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 28/05/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 02/04/2026 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l’audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Christophe

Couturier, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.