*1DE/06/53/12/82*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/02/2026 Chambre 2-6

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS à associé unique [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 2] 834 926 909), représentée par son président M. [H] [A] demeurant [Adresse 2], présent.

* [C] [D], [Adresse 3], assistante de direction, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 30 janvier 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique [Localité 3] CLE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 834926909 et exerce une activité d’achat et revente de véhicule, travaux de menuiserie et de serrurerie, programmation de clés de véhicules sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 février 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique [Localité 1] emploie 5 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 264 937 euros.

* le passif s’élève à 146 396 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 75 000 euros indisponibles en totalité.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de la SELARL [K] PARTNERS en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation.

Mme [O] [Z], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites,

LRAR:

CLE Copies : -TPG

* SAS à associé unique [Localité 3]

[R] [G] -SELAFA MJA en la personne de

R.G. : 2026010446

P.C. : P202600689

* SELARL [K] PARTNERS en la personne de Me

Me [S] [U]

* Parquet

s’est déclarée favorable à un renvoi pour présentation de prévisionnels de la part du débiteur.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique [Localité 1]

[Adresse 1]

Activité : L’achat et revente de véhicule ; travaux de menuiserie et de serrurerie ; programmation de clés de véhicules

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 834926909 Etablissements : RCS Melun

Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [K] PARTNERS en la personne de Me [R] [G], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [U], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [W] [P], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 13 août 2024, compte tenu de l’ancienneté de l’exigibilité de la TVA.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 10/04/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-6 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/02/2026 où siégeaient : M^me Christine Mariette, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M^me Beatriz Rego fernandez, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, président présidant l’audience, M. Arnaud de Contades, juge, M^me Beatriz Rego fernandez, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par M^me Christine Mariette, présidente du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.