Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 8 ouvertures rj lj sauvegardes, 27 mars 2025, n° 2025P00178 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025P00178 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
JUGEMENT DU 27 Mars 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025P00151 N° PCL : 2025J00132 M. [N] [U] N° RG : 2025P00178
DEBITEUR
M. [N] [U] Entrepreneur Individuel [Adresse 2]
RM Nice 519445654
Comparant en personne assisté par Me Joëlle FITOUSSI [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 27 Mars 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Gilles BLANCHON, Président, M. Henri DIEN, Mme Flora GIACOBBI, Juges.
Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT,
en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAIDélibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 27 Mars 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
A la date du 21 Mars 2025, M. [N] [U] Entrepreneur Individuel a déposé une demande de surendettement en application de l’article L. 681-2 du Code de commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. Le déclarant est immatriculé au repertoire des metiers sous le n° 519445654Le Ministère Public entendu en ses réquisitionsAttendu que M. [N] [U] Entrepreneur Individuel a comparu et expliqué les motifs de sa demande de surendettement.Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que M. [N] [U] est redevable d’une dette professionnelle antérieure au 15 mai 2022, et qu’à ce titre il est justiciable d’une procédure collective du Livre VI du Code de commerce visant à la fois les éléments du patrimoine personnel et professionnel en application de l’article L. 681-2, III du Code de commerce.Que M. [N] [U] a de surcroît cessé son activité professionnelle, et que par conséquent ses patrimoines personnels et professionnels sont réunis en vertu de l’article L. 526-22 du Code de commerce.Que le déclarant se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ,Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.Prononce la liquidation judiciaire de M. [N] [U] [Adresse 2]Désigne M. [T] [Z] en qualité de Juge Commissaire.Désigne la SELARL [D] prise en la personne de Me [O] [D] [Adresse 3] en qualité de liquidateur.Désigne la SAS HUISSIER 06 [Adresse 1] 1 commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622- 6 du Code de Commerce.Fixe provisoirement au 28 Octobre 2023 la date de cessation des paiements.Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 27 Mars 2026.Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Créance ·
- Ès-qualités ·
- Liquidation judiciaire ·
- Siège social ·
- Contrat de prestation ·
- Partie ·
- Extrajudiciaire ·
- Demande ·
- Prestation de services
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Peinture ·
- Congé ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Décompte général ·
- Réception ·
- Marches ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Réserve ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt de retard ·
- Entrepreneur ·
- Norme
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Développement ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Activité économique ·
- Commerce ·
- Élève
- Sécurité privée ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Surveillance ·
- Mandataire ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Enchère ·
- Adresses ·
- Rétablissement professionnel ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire ·
- Cessation ·
- Procédure
- Plan de redressement ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Clémentine ·
- Mandataire judiciaire ·
- Dividende ·
- Période d'observation ·
- Chirographaire ·
- Créance ·
- Mandataire
- Créance ·
- Ès-qualités ·
- Délai ·
- Dépôt ·
- L'etat ·
- Entreprise ·
- Tribunaux de commerce ·
- Liste ·
- Qualités ·
- Liquidateur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Entreprise ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Adresses ·
- Remorque ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Chiffre d'affaires ·
- Actif ·
- Délai ·
- Entreprise
- Clôture ·
- Maçonnerie ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Technique ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Tiré ·
- Activité économique ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.