Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 24 mars 2026, n° 2026016064 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2026016064 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1DE/06/55/42/24*
Copies : -SELARL AJRS en la personne de Me [O] [U] -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2026016064 P.C. : P202201215
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 24 mars 2026 Chambre 2-3
SARL [A] – SOCIETE DE DISTRIBUTION DE VETEMENTS [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* SELARL AJRS en la personne de Me [O] [U], [Adresse 2], mandataire ad’hoc dont la mission a pris fin selon une ordonnance de fin de mission en date du 02.09.2022, absente.
* SCP BTSG en la personne de Me [C] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 16 février 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [C] [P] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 24 mars 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 6 mois à l’égard de la :
SARL [A] – SOCIETE DE DISTRIBUTION DE VETEMENTS
[Adresse 1]
Activité : La vente en gros, demi-gros et au détail de textiles, vêtements et articles de confection pour hommes, femmes et enfants
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 662044023
Fixe au 24 septembre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Cécile Gotzorides, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [C] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Moïse Serero, juge, M. Félix Mayer, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
Signé électroniquement par Mme Fazia Saada greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit lyonnais ·
- Sport ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Action ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Siège social ·
- Activité économique
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Véhicule ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Activité ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Concessionnaire
- Lituanie ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Dépens ·
- Commerce ·
- Clôture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Méditerranée ·
- Intempérie ·
- Région ·
- Activité économique ·
- Sociétés ·
- Cotisations ·
- Congés payés ·
- Décret ·
- Retard ·
- Exigibilité
- Période d'observation ·
- Entreprises en difficulté ·
- Maintien ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Cadre ·
- Financement ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conformité
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Prorogation ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ministère public ·
- Activité économique ·
- Ministère
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidation
- Période d'observation ·
- Comparution ·
- Mandataire judiciaire ·
- Nom commercial ·
- Boisson ·
- Vente ·
- Lettre simple ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Jugement
- Période d'observation ·
- Commissaire de justice ·
- Technologie ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Investissement ·
- Commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Société par actions
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adn ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Activité ·
- Maçonnerie ·
- Redressement urssaf
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil
- Traiteur ·
- Plan de redressement ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidation ·
- Représentants des salariés ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.