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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 3, 14 avr. 2026, n° 2024056599 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024056599 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
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Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2026
RG 2024056599
ENTRE :
SAS ADVIZE SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 533810768
Partie demanderesse : assistée de Me [Localité 1] Rouvier Avocat (G76) et comparant par l’A.A.R.P.I. [W] – ME SANDRA O’HANA ZERHAT Avocat (C1050)
ET :
SASU SALVA, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 980316228 et encore [Adresse 3] Partie défenderesse : assistée de Me Tom GUELIMI Avocat et comparant par le Cabinet JB Avocat (D0538)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance du 09 septembre 2026, la SAS ADVIZE SOLUTIONS assigne la SASU SALVA.
L’affaire a fait l’objet de divers renvois.
A l’audience du 14 avril 2026 :
* La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SASU SALVA.
* La partie défenderesse dépose des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action.
Sur ce,
Attendu que la SAS ADVIZE SOLUTIONS déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SASU SALVA ne s’y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 55,67 € TTC dont 9,06 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 14 avril 2026 où siégeaient : M. Christophe Excoffier, président, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. Bernard Duverneuil, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier Président et par Mme Brigitte Pantar, Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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