Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 3 a 14 heures 00, 20 janv. 2026, n° 2025079597 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025079597 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/51/72/81*
Copies : -SAS CIRQUE PHOTO VIDEO -SELAS ETUDE JP en la personne de Me Jérôme Pierrel -Parquet
R.G. : 2025079597 P.C. : P202302626
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 20 janvier 2026
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
SAS CIRQUE PHOTO VIDEO [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [R] [G], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELAS ETUDE JP en la personne de Me [J] [W] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 22 septembre 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [J] [W] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 janvier 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS CIRQUE PHOTO VIDEO
[Adresse 1]
Nom commercial : CIRQUE PHOTO VIDEO
Activité : La création, l’acquisition, l’installation, la prise à bail ou en gérance, l’exploitation sous toutes ses formes de tous commerces, achat, vente en gros, demi-gros et détail de tous articles, appareils, fournitures et accessoires ayant trait au cinéma pour amateurs ou professionnels, à la photographie et aux appareils enregistreurs électro magnétiques N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 401712377
Etablissement(s) – [Adresse 4]
Fixe au 20 janvier 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Yvon Donval, juge-commissaire.
Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [J] [W] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Félix Mayer, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Félix Mayer, président du délibéré et Mme Fazia Saada, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Parfaire ·
- Titre ·
- Île-de-france ·
- Exécution provisoire ·
- Sociétés
- Air ·
- Sociétés ·
- Cession de créance ·
- Vol ·
- Demande ·
- Titre ·
- Pièces ·
- Réglement européen ·
- Resistance abusive ·
- Créance
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Renard ·
- Patrimoine ·
- Produit de beauté ·
- Gel ·
- Activité ·
- Liquidateur ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Redressement judiciaire ·
- Construction ·
- Cessation des paiements ·
- Intempérie ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Observation ·
- Code de commerce ·
- Inventaire
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Contrats
- Sociétés ·
- Assemblée générale ·
- Boulangerie ·
- Cession d'actions ·
- Capital ·
- Consentement ·
- Procès-verbal ·
- Titre ·
- Apport ·
- Mandataire judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Distribution ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Période d'observation ·
- Liquidation ·
- Procédure ·
- Enchère
- Concept ·
- Sociétés ·
- Retrait ·
- Adresses ·
- Rôle ·
- Vente ·
- Assignation ·
- Bon de commande ·
- Recours ·
- Assesseur
- Mutuelle ·
- Euro ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Pierre ·
- Ingénierie ·
- Société d'assurances ·
- Partie ·
- Sociétés ·
- Accord
Sur les mêmes thèmes • 3
- Administrateur judiciaire ·
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Trésorerie ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Conseil ·
- Pierre
- Facture ·
- Sociétés ·
- Économie ·
- Titre ·
- Pénalité de retard ·
- Dommages et intérêts ·
- Demande ·
- Partie ·
- Pénalité ·
- Adresses
- Construction ·
- Sociétés ·
- Béton ·
- Créance ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Condamnation provisionnelle ·
- Facture ·
- Référé ·
- Activité économique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.