*1DE/06/53/51/54*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 20/02/2026 Chambre 2-6

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SARL à associé unique [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 2] 821 663 440), représentée par son gérant M. [H] [F] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Warren Seshie, avocat (C700).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 17 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit. La SARL à associé unique [Localité 1] est inscrite au registre du

commerce et des sociétés de [Localité 2] sous le numéro 821663440 et exerce une activité d’exploitation de tous commerces d’alimentation générale, produits alimentaires, cours des halles, droguerie, bazar, supermarché en général sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 6 novembre 2025.

A cette audience, le tribunal a envoyé l’affaire à l’enquête.

Le rapport du juge-commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de le République.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 20 février 2026.

Le vice procureur de la république a été avisé des dates d’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL à associé unique [Localité 1] emploie 5 salariés à ce jour.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 548 593 euros pour l’exercice 2024.

* le passif s’élève à 1 363 781 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 1 568 563 euros dont 4 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.

LRAR: -SARL à associé unique [Localité 1] Copies: -TPG -SELARL [S] PARTNERS en la personne de Me [J] [S] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [E] -Parquet

R.G. : 2025087894 P.C. : P202600808

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation.

Mme [U] [O], vice-procureur de la République, en son avis écrit, s’est déclarée défavorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et sollicite le rejet de la demande ou le renvoi estimant les prévisionnels illisibles et inexploitables.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL à associé unique [Localité 1]

[Adresse 1]

Activité : Exploitation de tous commerces d’alimentation générale, produits alimentaires, cours des halles, droguerie, bazar, supermarché en général.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 821663440

Nomme M^me Pénélope de Wulf, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [S] PARTNERS en la personne de Me [J] [S], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP [P], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 17 octobre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 17/04/2026 à 09:00 en chambre du conseil de la Chambre 2-6 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20 février 2026 où siégeaient : M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Philippe

Bontemps, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.