Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 4e chambre, 11 décembre 2025, n° 2025F02129

TCOM Nanterre 11 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Justificatifs de cotisations dues
Le tribunal a estimé que la demande était régulière, recevable et bien fondée, et a ordonné le paiement des cotisations dues.
Accepté
Obligation de remise des déclarations de salaires
Le tribunal a ordonné la remise des déclarations de salaires manquantes sous astreinte, considérant que cette obligation était justifiée.
Accepté
Frais exposés en raison de la non-contestation de la dette
Le tribunal a jugé équitable de condamner le défendeur à payer la somme demandée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 4e ch., 11 déc. 2025, n° 2025F02129
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025F02129
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène HADDAD AJUELOS

Texte intégral

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 11 Décembre 2025 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE [Adresse 3] comparant par M^e Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse 2] [Courriel 4]

DEFENDEUR

SAS BMA DECOR [Adresse 1] non comparant

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte du 14 Novembre 2025, ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE tend à voir condamner la SAS BMA DECOR :

Vu les articles L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du Code du Travail,

Vu les statuts et le règlement intérieur de l’Association,

Vu l’article 514 et 700 du Code de procédure civile,

A payer à CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ÎLE DE FRANCE la somme de :

* 3 017,38 € correspondant au montant des cotisations dues pour la période d’août 2024 à février 2025,

* 3 227,40 € correspondant aux cotisations provisionnelles pour la période de mars 2025 à juin 2025, sous réserve de régularisation dès production des déclarations de salaires,

* 230,00 € au titre des frais de contentieux,

pour les causes sus-énoncées avec intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu’il résultera du relevé de situation.

A remettre à CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ÎLE DE FRANCE les déclarations de salaires manquantes des mois de mars 2025 à juin 2025 dans la huitaine de la signification du présent jugement et ce, sous astreinte provisoire de seize euros (16 €) par jour de retard pendant un mois (1 mois).

A payer la somme de 220,00 € TTC, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Page: 2 RG n°: 2025F02129

A payer les entiers dépens de la présente instance et de ses suites,

Rappelant que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Vu les pièces produites, notamment les justificatifs d’adhésion, l’état des sommes dues et la mise en demeure de payer, il y a lieu de faire droit à la demande en principal, que ce tribunal estime régulière, recevable et bien fondée, à concurrence des dispositions ci-après et rejeter la demande au titre des frais de contentieux.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu’il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision par défaut et en dernier ressort,

Condamne la SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE BMA DECOR à payer, sous déduction des versements qui auront pu être enregistrés, à CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ÎLE DE FRANCE :

* 3017,38 € correspondant aux cotisations dues pour la période d’août 2024 à février 2025,

* 3 227,40 € correspondant aux cotisations provisionnelles pour la période de mars 2025 à juin 2025, sous réserve de régularisation,

pour les causes sus-énoncées avec intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu’il résultera du relevé de situation.

Déboute CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ÎLE DE FRANCE de sa demande au titre des frais de contentieux.

Ordonne à la SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE BMA DECOR de remettre à CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ÎLE DE FRANCE les déclarations de salaires manquantes des mois de mars 2025 à juin 2025 dans la huitaine de la signification du présent jugement et ce, sous astreinte provisoire de seize euros (16 €) par jour de retard pendant un mois (1 mois).

Se réserve la liquidation de ladite astreinte,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Page: 3 RG n°: 2025F02129

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

Condamne la SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE BMA DECOR à payer à CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ÎLE DE FRANCE la somme de 220,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE BMA DECOR aux entiers dépens de la présente instance et de ses suites,

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 11 Décembre 2025 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, président, M. José-Luc LEBAN et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.