TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 5 FEVRIER 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SARL ZM

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 5 Février 2025 à 8H30 : Présidente d’audience : M^me Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Yves LENORMANT, M. Stéphane BERTHELEMY, M. Emmanuel BIN et M. Christophe PILLARD Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume, [Y],

Identification de l’entreprise en difficulté :

SARL, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 978715373 Exerçant une activé de : Restauration traditionnelle, Traiteur,, [Localité 2] à emporter, buffet à volonté, fabrication et consommation sur place de plats cuisinés, Livraison de repas à domicile à deux roues. L’activité a débuté le 31/10/2023 Représentée par M., [O], [Z], son Gérant

L’entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 27 Janvier 2025 une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

L’entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l’audience en chambre du conseil du 5 Février 2025 et lors de cette audience, a comparu :

M., [O], [Z], Gérant de la société,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n’emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre d’affaires s’est élevé à 330481,66 EUR ; Le passif déclaré s’élève à 41205,01 EUR et l’actif est nul ;

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l’audience que le volume d’activité de la SARL ZM ne lui permet pas d’avoir une trésorerie suffisante pour faire face à ses charges courantes et à son endettement important ; Qu’aucune perspective de redressement n’est envisageable, la société évolue dans un secteur fortement concurrentiel ; Qu’elle ne dispose plus d’aucun salarié et présente un actif de l’ordre de 10.000 à 15.000€ ; Qu’elle a cessé toute activité et ce depuis Décembre dernier ; Dans ces conditions, la SARL ZM sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Ministère Public soulève une incohérence entre les éléments indiqués dans la déclaration de cessation des paiements et les dires du gérant lors de l’audience ; Qu’il sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée assortie d’une date de cessation des paiements fixée au 5 Janvier 2025 ;

Attendu que la SARL ZM se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu’il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce ;

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d’affaires HT inférieur à 750.000€ et nombre de salariés inférieur ou égal à 5).

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 5 Janvier 2025, soit la date à laquelle l’entreprise n’a plus été en mesure de faire face à ses charges ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redresser l’entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de : SARL, [Adresse 1]

Décide l’application des dispositions de la liquidation simplifiée.

FIXE provisoirement au 5 Janvier 2025 la cessation des paiements.

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

* Juge-Commissaire : M. Bernard DELALLEAU

* Liquidateur : La SCP ANGEL-HAZANE,-[A] REPRÉSENTÉE PAR Me, [N], [A], [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci.

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

FIXE à un an à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu’aux organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l’affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 4 Février 2026 à 10h30, [Adresse 3], à l’effet qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

DESIGNE : SELARL, [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée, et dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

INVITE s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le Mercredi 5 Février 2025.

Le jugement est signé par M^me Chantal LENOIR, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Georges BERNARD, Greffier.