*1DE/06/53/51/92*

LRAR: -SAS [Localité 1]+ Copies: -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Marc-Antoine Rey -Parquet

R.G. : 2026013245 P.C. : P202600815

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 20/02/2026 Chambre 2-6

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS [Localité 1]+, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 2] 793 650 540), représentée par son président M. [G] [V] demeurant [Adresse 2], présent.

M. [T] [U], [Adresse 3], directeur général, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 9 février 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS [Localité 1]+ est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 793650540 et exerce une activité de mise en place d’opérations promotionnelles de Bogo : Buy One Get One, offrant au consommateur des produits ou des services pour l’achat d’un produit sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 4].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 février 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* SAS [Localité 1]+ emploie 8 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 456 000 euros.

* le passif s’élève à 316 282 euros dont 146 045 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 111 270 euros dont 282 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle, d’un manque de moyens financiers, d’une perte de compétitivité et d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* il est prévu de prendre les mesures suivantes : recherche d’un crédit de 150 000 euros sur 10 ans, commercialisation de nouveaux produits et la restitution de locaux.

Mme [P] [O], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, sollicite un rejet ou un renvoi de l’affaire au vu des prévisionnels inexploitables et de l’absence de trésorerie.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS [Localité 1]+

[Adresse 1]

Activité : La mise en place d’opérations promotionnelles de [Localité 1] : Buy One Get One, offrant au consommateur des produits ou des services pour l’achat d’un produit.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 793650540

Nomme M. Laurent Levesque, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [I] [L], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [Y] [Z] et [D] [F], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 9 février 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 17/04/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-6 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20 février 2026 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.