Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 18/03/2026

CHAMBRE 1-6

RG : 2024036058

ENTRE :

SARL TRANSPORT ROUTAGE AFFRETEMENT MESSAGERIE (TRAM), dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] B 348 749 409

Partie demanderesse : assistée du CABINET MOLINA AVOCATS pris en la personne de M^e Emmanuel MOLINA, Avocat au barreau de Marseille, [Adresse 2] et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES pris en la personne de M^e Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285)

ET :

SAS United Parcel Service France, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de [Localité 2] B 334 175 221

Partie défenderesse : assistée de SCP VILLENEAU ROHART SIMON & ASSOCIES pris en la personne de M^e Sébastien LOOTGIETER, Avocat (P0160) et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES pris en la personne de M^e Claire BASSALERT, Avocat (R142)

DENONCE A :

Monsieur le Ministre de l’Economie, dont le siège social est Ministère de l’Economie et des Finances, [Adresse 4] Partie : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte du 30 mai 2024, la SARL TRANSPORT ROUTAGE AFFRETEMENT MESSAGERIE (TRAM) a assigné la SAS United Parcel Service France et l’a dénoncé à Monsieur le Ministre de l’Economie ;

Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience de ce jour ;

Attendu que la SARL TRANSPORT ROUTAGE AFFRETEMENT MESSAGERIE (TRAM) déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SAS United Parcel Service France, et conclut en ce sens ;

Attendu que la SAS United Parcel Service France ne s’y oppose pas et se désiste également de ses conclusions, et conclut en ce sens ;

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 86,99 € TTC dont 14,28 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 18 mars 2026 où siégeaient : M. Jean-Marc Bornet, président présidant l’audience, MM. Claude Aulagnon et Dominique Leprévots, juges, assistés de M^me Marina Nassivera, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Marc Bornet, président du délibéré et par M^me Marina Nassivera, greffier.

Le greffier

Le président.