*1DE/06/56/20/93*

LRAR: -SAS à associé unique ACTION PROPRETE ET SERVICES -Sigle: APS Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [I] [Z] -SELAFA MJA en la personne de M^e Valérie Leloup-Thomas -Parquet

R.G. : 2026030305 P.C. : P202601678

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 14/04/2026 Chambre 2-3 section supplémentaire

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique ACTION PROPRETE ET SERVICES – Sigle: APS, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] (RCS [Localité 2] 429 018 922) représentée par sa présidente la SAS JOLA, elle-même représentée par sa présidente Mme [B] [K] demeurant [Adresse 2] [Localité 3], présente, assistée de M^e Albert Serfaty, avocat (R277).

M. [R] [O], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.

* La Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Île de France Ouest, [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 5], représentée par M^e Karine Burguet, avocate (G039), présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 31 mars 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique ACTION PROPRETE ET SERVICES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 429018922 et exerce une activité de nettoyage sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1] [Localité 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 14 avril 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique ACTION PROPRETE ET SERVICES emploie 213 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 5 496 311,00 euros.

* le passif s’élève à 2 661 479,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 3 985 336,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [D] [J] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Mme [S], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation au 15 février 2026.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique ACTION PROPRETE ET SERVICES – Sigle: APS

[Adresse 1] [Localité 6] [Adresse 6]

Activité : Nettoyage de toutes surfaces, y compris chantiers

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 429018922

Etablissement : RCS [Localité 7]

Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire.

Désigne la SELARL FHBX en la personne de Me [I] [Z], [Adresse 7], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [T], [Adresse 8], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP [U] [L], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 15 février 2026 qui correspond à la date d’échéance des parts salariales non réglées.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 09/06/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent iugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 14/04/2026 où siégeaient :

M. Moïse Serero, juge présidant l’audience, M^me Antoinette Darpy, juge, M. Henri Tanniou, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Moïse Serero, juge présidant l’audience, M^me Antoinette Darpy, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.