*1DE/06/53/34/47*

LRAR: -Sas agapes, elle-même représentée par son président M. [H] [G] Copies : -TPG -SELARL [K] YANG-TING en la personne de M^e Marie-Hélène Montravers -Parquet

R.G. : 2026011734 P.C. : P202600763

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 18/02/2026 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique [N], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 911 821 122) représentée par sa présidente la SAS AGAPES, elle-même représentée par son président M. [H] [G], demeurant [Adresse 1], présent, assisté de M^e Thomas Mliczak, avocat, (D653), présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 03 février 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique [N] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 911821122 et exerce une activité de fabrication de produits alimentaires destinés à la vente en gros, demi-gros ou détail, hors produits réglementés sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18 février 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique [N] emploie 3 salariés.

* son chiffre d’affaires n’a pas été communiqué.

* le passif s’élève à 50 963,58 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 2 500,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* difficultés financières structurelles dès l’origine (état du local),

* fin de la location gérance,

* salaires d’octobre 2025 non payés intégralement,

* difficultés relationnelles avec le bailleur.

Mme [I] [R], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice. en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique [N]

[Adresse 1]

Activité : La fabrication de produits alimentaires destinés à la vente en gros, demi-gros ou détail, hors produits réglementés.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 911821122

Nomme M. Olivier Duboureau, juge commissaire.

Désigne la SELARL [K] YANG-TING en la personne de Me [J] [K], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 05 décembre 2025 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 18 février 2028 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18/02/2026 où siégeaient :

M. Stéphane Catoire, juge présidant l’audience, M. Olivier Duboureau, juge, M^me Elisabeth Monégier du Sorbier, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Frédéric Turbat, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M^me Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré et par M^me Christine Charrier, greffier.