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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 19 févr. 2026, n° 2026010502 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2026010502 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/53/57/85*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [Q] [I] -M. [J] [P]
R.G. : 2026010502 P.C. : P202401049
Jugement prononcé le 19/02/2026 Chambre 2-5
SAS à associé unique [J] [P] CONSEIL [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L’ETAT DU PASSIF
M. [J] [P], [Adresse 1], représentant légal, absent, – SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [Q] [I], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête en date du 27/01/2026, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [Q] [I] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de SAS à associé unique [J] [P] CONSEIL, expose que par jugement en date du 22/03/2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique [J] [P] CONSEIL et, conformément à l’article L.624-1 du code de commerce, a fixé comme terme du délai de vérification de la liste des créances le 22/03/2025. La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [Q] [I], prie qu’il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 6 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances. Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 19 février 2026. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.
Sur ce, le tribunal,
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu l’avis favorable du juge-commissaire en date du 22/01/2026.
Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 19 août 2026 dans la procédure :
SAS à associé unique [J] [P] CONSEIL
[Adresse 1]
Activité : Le conseil et l’assistance opérationnelle apportés aux entreprises et autres organisations en matière de digitalisation de l’organisation et de l’offre. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 900972068
Maintient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [Q] [I], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Dominique Gruson, juge présidant l’audience, Mme Pascale Cholmé, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Dominique Gruson, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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