Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 05, 18 mars 2026, n° 2026L00681 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2026L00681 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 18 mars 2026 5ème Chambre
N° PCL : 2024J00641 SAS MAATHENA
N° RG : 2026L00681
Juge Commissaire : M. [O] [Z] Mandataire Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [J] [W]
DEBITEUR
SAS MAATHENA [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 921852737 – 2022 B 8761
Représentant légal : M. [K] [Q] [U] [Adresse 1]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Christophe PEILLON, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Christophe PEILLON, Président, M. Dominique DUBOIS, M. Georges CHAMPION, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Christophe PEILLON Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
1
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 29 mai 2024, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SAS MAATHENA et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
En date du 8 octobre 2025, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [K] [Q] [U] d’avoir à comparaître le 18 mars 2026 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l’examen de la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où la citation du dirigeant en application de sanctions est envisagée.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu’au 29 mai 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS MAATHENA pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 29 mai 2028.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Immobilier ·
- Actif ·
- Jugement ·
- Débiteur ·
- Publicité ·
- Délai ·
- Créance ·
- Impôt
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Dépôt ·
- Créance ·
- Emploi ·
- Commerce ·
- Prorogation ·
- Défaillant ·
- Publicité ·
- Délai
- Omission de statuer ·
- Vérification ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Créance ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Délai ·
- Suppléant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Communiqué ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce
- Banque populaire ·
- Créance ·
- Compte ·
- Liquidateur ·
- Instance ·
- Solde ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jonction ·
- Ouverture ·
- Débiteur
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Suppléant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Picardie ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Société par actions ·
- Liquidateur ·
- Adhésif ·
- Élagage ·
- Sociétés
- Entreprises en difficulté ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Mandataire ·
- Entreprise
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Retard
Sur les mêmes thèmes • 3
- Renard ·
- Intempérie ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Ministère ·
- Associations
- Location ·
- Automobile ·
- Adresses ·
- Clémentine ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Chambre du conseil ·
- Reporter ·
- Procédure ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Examen
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.